REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6983
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE Convention de prêt à titre gratuit de 200 tablettes numériques par Seine et Yvelines Numérique au profit du Département à destination des enfants confiés au service de l'ASE, dans le cadre du dispositif "Mentor & Moi" LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5216.1 du 18 décembre 2015 portant création et adhésion à un syndicat mixte ouvert d’aménagement numérique dénommé « Yvelines Numériques », Vu l’arrêté préfectoral n° 2016103-0002 en date du 12 avril 2016 portant création du syndicat mixte ouvert «Yvelines Numériques », Vu les statuts du Syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Vu l’arrêté N°2021-DEJE-035 du 16 septembre 2021 portant transformation du service de prévention spécialisée géré par l’association Insertion Formation Education Prévention (IFEP) avec extension de sa capacité par la création de l’établissement « Enfance-Jeunesse » composé d’un service de prévention spécialisée et d’un service innovant de soutien à l’éducation et à l’orientation de jeunes confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que le dispositif « Mentor & Moi » constitue le premier volet d’une politique ambitieuse en matière d’égalité des chances, en ce qu’il vise à soutenir l’éducation, la scolarité et l’orientation des jeunes les plus vulnérables, notamment ceux confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130516-DE-1-1
2022-CD-4-6983 : 1/3
Considérant que le dispositif « Mentor & Moi » pourra être proposé à l’ensemble des enfants et jeunes accueillis par l’Aide Sociale à l’Enfance, protégés par une mesure de protection à domicile ou habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville, de 6 à 18 ans, sur orientation d’un professionnel, Considérant que 200 jeunes confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, dont 30 jeunes accueillis à la Maison de l’enfance des Yvelines et 170 jeunes accueillis par le service de placement familial du département des Yvelines, âgés de 6 à 15 ans, vont bénéficier de ce dispositif de mentorat, Considérant que la mise à disposition de 200 tablettes numériques auprès de ces jeunes fait partie intégrante du dispositif pour permettre l’accès aux outils dédiés au mentorat, Considérant que l’utilisation de ces outils va contribuer à développer l’autonomie dans leurs apprentissages, Considérant que le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » propose de mettre gracieusement à la disposition du Département 200 tablettes numériques à destination des jeunes confiés au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficiant du dispositif de mentorat, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention relative au prêt de 200 tablettes numériques par le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » au Département, annexée à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130516-DE-1-1
2022-CD-4-6983 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-4-6983
Séance du vendredi 22 avril 2022 Convention de prêt à titre gratuit de 200 tablettes numériques par Seine et Yvelines Numérique au profit du Département à destination des enfants confiés au service de l'ASE, dans le cadre du dispositif "Mentor & Moi" Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130516-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130516-DE-1-1
2022-CD-4-6983 : 3/3