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REPUBLIQUE FRANCAISE

2022-CD-5-7014-2

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DEPARTEMENTAL AU COBAHMA

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3211-1, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 512-6 et suivants, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département des Yvelines souhaite soutenir le bon fonctionnement du Comité de Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents en lui mettant à disposition, pour trois ans, un équivalent temps plein de Gestionnaire comptable et administratif, Considérant que cette mise à disposition est effective depuis le 18 janvier 2022 et qu’il convient de régulariser la situation, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide qu’un équivalent temps plein de Gestionnaire comptable et administratif (rédacteur principal 2e classe, catégorie B) est mis à disposition du Comité de Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents. Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération.

AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130487-DE-1-1

2022-CD-5-7014-2 : 1/3


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