REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7014-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DEPARTEMENTAL AU COBAHMA
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3211-1, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 512-6 et suivants, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département des Yvelines souhaite soutenir le bon fonctionnement du Comité de Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents en lui mettant à disposition, pour trois ans, un équivalent temps plein de Gestionnaire comptable et administratif, Considérant que cette mise à disposition est effective depuis le 18 janvier 2022 et qu’il convient de régulariser la situation, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide qu’un équivalent temps plein de Gestionnaire comptable et administratif (rédacteur principal 2e classe, catégorie B) est mis à disposition du Comité de Bassin Hydrographique de la Mauldre et de ses Affluents. Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130487-DE-1-1
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Décide que la mise à disposition sera prise en charge à hauteur de 60% par le Département dès 2022, celui-ci se réservant la possibilité de réviser la participation du COBAHMA sur les exercices suivants. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la recette sera imputée au chapitre 70, article 70848 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130487-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DEPARTEMENTAL AU COBAHMA Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130487-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130487-DE-1-1
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