REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7762
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Groupement de commandes entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine pour l'achat de prestations d'interprétariat et de traduction LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Bertrand Coquard Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour l’exécution des marchés relatifs à des prestations de traduction et d’interprétariat. Approuve la désignation du Département des Yvelines pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération. Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130459-DE-1-1
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