REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7753
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges publics : Dotations complémentaires (39 826 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6692.1 du 1er octobre 2021 relative à la dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissements internationaux, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement 2022 allouées aux collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de dotation d’ajustements financiers pour un total de 39 826 €, dont le détail figure ciaprès : 1) Dotation ponctuelle de fonctionnement : 726 € pour le collège Jean Zay à Verneuil-sur-Seine. 2) Subvention de Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) : 1 950 € pour le Collège Lamartine à Houilles. 3) Soutien aux Initiatives Educatives Locales (SIEL) : 37 150 € pour 47 projets éducatifs (annexe à la délibération)
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130454-DE-1-1
2022-CP-7753 : 1/3