REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7772
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable PAE 2022 - Programme d'amélioration des équipements de la route sur le réseau départemental (3 597 500€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/ Hauts-de-Seine ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département exerce la compétence voirie sur l’ensemble du réseau routier départemental et qu’il a donc en charge la responsabilité d’en assurer sa pérennité tout en optimisant les performances des équipements de la route dans une démarche de modernisation et de prise en compte du développement durable, APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le programme 2022 d’amélioration des équipements de la route comprenant : -
Les travaux de régénération des alignements et des talus arborés, conformément à l’annexe 1 pour un montant d’autorisation de programme individualisée (AP) de 1 165 000 €, constitués par : o Les abattages-replantation de la RD 988 pour un montant d’AP individualisée de 765 000 € conformément à l’annexe 1-1 ;
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130428-DE-1-1
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o Les travaux de parachèvement des abords du Tram 13 à Saint-Germain-en-Laye (régénération des alignements, remise en état des interfaces et équipements situés à proximité de l’opération) pour un montant d’AP individualisée de 300 000 € conformément à l’annexe 1-2 ; o Les travaux de requalification des talus de la RD 307 à Bailly pour un montant d’AP individualisée de 100 000 € conformément à l’annexe 1-3. -
L’amélioration de l’assainissement sur diverses routes départementales conformément à l’annexe 2 pour un montant d’AP individualisée de 160 000 € ;
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La modernisation de la signalisation conformément à l’annexe 3 à la présente délibération pour un montant d’AP individualisée de 757 500 € ;
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La modernisation des équipements de régulation du trafic, conformément à l’annexe 4 pour un montant d’AP individualisée de 150 000 € ;
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La modernisation des équipements des centres d’entretien et d’exploitation, conformément à l’annexe 5 pour un montant d’AP individualisée de 405 000 € ;
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La rénovation et modernisation des installations d’éclairage public des routes départementales hors agglomération, à réaliser dans le cadre du marché à performance énergétique et de son AP, conformément à l’annexe 6, pour un montant d’AP individualisée de 760 000 € ;
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individualise une autorisation de programme de 200 000 € pour les opérations imprévues et urgentes ou expérimentales ;
La synthèse du programme 2022 d’amélioration des équipements figure en annexe 7 à la présente délibération. Autorise l’augmentation de l’autorisation de programme de 987 500 €. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 23, article 23152 sous réserve du vote du budget supplémentaire 2022 ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions relatives à ce programme et en particulier la convention relative aux modalités d’aménagement paysagers (plantation d’arbres) et d’entretien ultérieur sur les contre-allées de la RD 284 à Saint-Germain-en-Laye (annexe 8). Précise que les dépenses afférentes à ce programme relèvent des interventions de l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130428-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 PAE 2022 - Programme d'amélioration des équipements de la route sur le réseau départemental (3 597 500€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (30) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130428-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130428-DE-1-1
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