REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7766
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Attribution d'une subvention en nature de matériels informatiques à l'association FINDERRANCE LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les statuts de l’Association FINDERRANCE, Vu la demande formulée par l’Association FINDERRANCE, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département dispose de matériels informatiques acquis en 2014, 2015 et 2016, amortis et dont il n’a plus l’utilité et que par conséquent ses matériels peuvent être réutilisés par l’Association dans le cadre de ses missions, Considérant que ces matériels sont destinés à soutenir, consolider et améliorer la structure d’aide à l’alphabétisation des enfants dans le cadre de l’action de l’Association FINDERRANCE en faveur des populations en état de fragilité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130419-DE-1-1
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Décide l’attribution d’une subvention d’équipement en nature à l’Association FINDERRANCE, correspondant à la cession de 10 postes informatiques portables et 5 imprimantes sur la base de leur valeur nette comptable et dont les caractéristiques sont annexées à la présente délibération. Précise que l’Association FINDERRANCE s'engage à n'utiliser les matériels qui lui sont cédés que pour l'objet prévu par ses statuts, à l'exclusion de tout autre. Précise que l’Association FINDERRANCE ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi cédés. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130419-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Attribution d'une subvention en nature de matériels informatiques à l'association FINDERRANCE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130419-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130419-DE-1-1
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