REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7771
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A06 Promotion du territoire Modification du dispositif en faveur des radios, télés locales et blog locaux - Attribution d'une subvention à la télévision locale des Yvelines TV 78 (260 000€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Laurence Boularan Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4, L. 1426-1 et L. 3211-1, Vu la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée et ses décrets d’application, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil général du 26 octobre 2001 relative au dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux, Vu la délibération n°2011-CG-3322.1 du Conseil Général du 21 Octobre 2011 relative à la modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2018-CP-6363.1 du 18 mai 2018 portant modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux et attribution de subventions de fonctionnement à sept radios locales et une télévision locale, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2020-CP-7182.1 du 15 mai 2020 portant modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux et attribution de subventions de fonctionnement à sept radios locales et une télévision locale, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6536.1 du 28 mai 2021 portant modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux et attribution de subventions de fonctionnement à sept radios locales et une télévision locale, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130412-DE-1-1
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