REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7014-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL SYNDICATS MIXTES DE L'EAU (SMAGER, COBAHMA, SMSO) : PARTICIPATION FINANCIERE 2022 (F : 281 400 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juin 1981 décidant l’adhésion du Département au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER), Vu la délibération du Conseil départemental en date du 28 février 1992 décidant l’adhésion du Département au COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA), Vu les délibérations du Conseil départemental des 25 novembre 2005 et 24 novembre 2006 décidant l’adhésion du Département au Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) et adoptant ses statuts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-5-6302.1 du 11 décembre 2020 relative aux participations financières 2020 aux trois Syndicats Mixtes de l’Eau (SMAGER, COBAHMA, SMSO), Vu la délibération du Comité syndical du SMAGER du 31 mars 2021 sollicitant la participation statutaire du Département pour 2021, Vu la délibération du Comité syndical SMSO du 14 juin 2021 sollicitant la participation statutaire du Département pour 2021, Vu la délibération du Comité syndical du COBAHMA du 28 septembre 2021 sollicitant la participation statutaire du Département pour 2021, Vu l’arrêté préfectoral du 05 janvier 1982 autorisant la création du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER),
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130398-DE-1-1
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Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 1992 autorisant la création du COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA), Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO), Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2014 portant modification des statuts du COBAHMA, Vu l’arrêté du 19 août 2020 portant modification des statuts du SMAGER, Vu l’arrêté du 22 janvier 2020 portant modification du périmètre et des statuts du SMSO, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la loi Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) du 30 décembre 2017 dédie aux communes et à leurs EPCI, l’exclusivité de la compétence Eau, avec possibilité de la déléguer aux Syndicats, Considérant que le Département n’exerce plus la compétence GEMAPI, mais souhaite toutefois maintenir de manière transitoire en 2022 ses participations de fonctionnement aux trois syndicats précités, afin de les accompagner dans leur mutation, Considérant que le Département doit délibérer sur sa participation financière aux syndicats pour 2022, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ Attribue au Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement des Etangs et Rigoles (SMAGER) une aide en fonctionnement, au titre de 2022, de 81 500 € (quatre-vingt-un mille cinq cents euros) pour la participation statutaire aux dépenses de fonctionnement du Syndicat. Attribue au COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA) une aide en fonctionnement, au titre de 2022, de 32 100 € (trente-deux mille cent euros) pour la participation statutaire aux dépenses de fonctionnement du Syndicat. Attribue au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) une aide en fonctionnement, au titre de 2022, de 168 000 € (cent soixante-huit mille euros) pour la participation statutaire aux dépenses de fonctionnement du Syndicat. Précise que les crédits de paiement correspondants au SMAGER sont inscrits au chapitre 65 article 6561 pour 81 300 € du budget départemental 2022. Précise que les crédits de paiement correspondants au COBAHMA sont inscrits au chapitre 65 article 6561 pour 32 100 € du budget départemental 2022.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130398-DE-1-1
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Précise que les crédits de paiement correspondants au SMSO sont inscrits au chapitre 65 article 6561 pour 168 000 € du budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130398-DE-1-1
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Séance du vendredi 22 avril 2022 SYNDICATS MIXTES DE L'EAU (SMAGER, COBAHMA, SMSO) : PARTICIPATION FINANCIERE 2022 (F : 281 400 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130398-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130398-DE-1-1
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