REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7014-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL SYNDICATS MIXTES DE L'EAU (SMAGER, COBAHMA, SMSO) : PARTICIPATION FINANCIERE 2022 (F : 281 400 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juin 1981 décidant l’adhésion du Département au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER), Vu la délibération du Conseil départemental en date du 28 février 1992 décidant l’adhésion du Département au COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA), Vu les délibérations du Conseil départemental des 25 novembre 2005 et 24 novembre 2006 décidant l’adhésion du Département au Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) et adoptant ses statuts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-5-6302.1 du 11 décembre 2020 relative aux participations financières 2020 aux trois Syndicats Mixtes de l’Eau (SMAGER, COBAHMA, SMSO), Vu la délibération du Comité syndical du SMAGER du 31 mars 2021 sollicitant la participation statutaire du Département pour 2021, Vu la délibération du Comité syndical SMSO du 14 juin 2021 sollicitant la participation statutaire du Département pour 2021, Vu la délibération du Comité syndical du COBAHMA du 28 septembre 2021 sollicitant la participation statutaire du Département pour 2021, Vu l’arrêté préfectoral du 05 janvier 1982 autorisant la création du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER),
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130398-DE-1-1
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