REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6949
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior‘Yvelines rénovation urbaine : adoption d'un avenant à la convention de Chanteloup-les-Vignes LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 431-4, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du programme Prior’ Yvelines approuvé par la délibération n° 2021-CD-5-6857.3 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2021, Vu la délibération n°2015-CD-5-5089.1 du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 13 mars 2019, adoptant la convention Prior’Yvelines de Chanteloup-les-Vignes, Vu la délibération n°2019-CD-5-5899.1 du Conseil Départemental des Yvelines en date du 29 mars 2019 adoptant la convention Prior’Yvelines de Chanteloup-les-Vignes, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 11 avril 2019, adoptant la convention Prior’Yvelines de Chanteloup-les-Vignes,
AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130391-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 6 avril 2022 adoptant l’avenant n°1 à la convention Prior’ Yvelines Rénovation Urbaine et autorisant Madame le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 14 avril 2022, adoptant l’avenant n°1 à la convention Prior’Yvelines Rénovation Urbaine et autorisant Madame la Présidente de la Communauté urbaine ou son représentant à la signer, Vu le traité de concession signé entre la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et l’entreprise publique locale d’aménagement et de construction Paris Sud Aménagement, en date du 27 novembre 2019, pour la réalisation de l’opération d’aménagement du projet de renouvellement urbain du quartier de la Noé à Chanteloup-les-Vignes, Vu les statuts de la société économie mixte Paris Sud Aménagement, Vu le projet d’avenant à la convention Prior’Yvelines annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant la demande de la Ville de Chanteloup-les-Vignes de regrouper les deux subventions qui lui ont été attribuées pour les opérations « Construction de l’équipement mutualisé » et « Construction du groupe scolaire » en une seule subvention afin d’en faciliter le versement, Considérant la désignation de l’entreprise publique locale d’aménagement et de construction Paris Sud Aménagement dans le cadre du traité de concession du quartier de La Noé lui conférant la maîtrise d’ouvrage du projet, notamment des espaces publics et des logements en substitution de Grand Paris Seine et Oise, Considérant l’évolution des coûts de réalisation des espaces publics et des logements et la possibilité de péréquation entre opérations financées au sein de l’enveloppe totale maximale allouée au titre du programme Prior’Yvelines, Considérant l’effet levier massif de l’aide financière du Département sur l’engagement des opérations retenues dans la convention Prior’Yvelines, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve le regroupement des opérations « 1 a – Cité éducative : construction de l’équipement mutualisé » et « 1 b – Cité éducative : construction du groupe scolaire » en une opération unique dénommée « Cité éducative Simone Veil », et en conséquence l’attribution d’une subvention globale d’un montant prévisionnel maximum de 4 668 020 € à la Commune de Chanteloup-les-Vignes, dans les conditions prévues en annexe de la présente délibération. Approuve la modification de la répartition des subventions attribuées pour l’opération « Construction de logements diversifiés », ainsi que pour l’opération « Aménagement des espaces publics de la Noé », dans les conditions suivantes, prévues en annexe de la présente délibération : Décide de diminuer le montant prévisionnel maximum de la subvention allouée à l’opération « Construction de logements diversifiés » pour le porter à 2 485 000 €. Décide d’augmenter le montant prévisionnel maximum de la subvention allouée à l’opération « Aménagement des espaces publics de la Noé » pour le porter à 1 555 000 €. AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130391-DE-1-1
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Précise que ces aménagements ne modifient pas le montant total de l’enveloppe allouée pour ces deux opérations. Modifie le bénéficiaire des subventions attribuées par délibération n°2019-CD-5-5899.1 du Conseil départemental du 29 mars 2019 et précisé au sein de la convention Prior’Yvelines Chanteloup-les-Vignes pour la réalisation des opérations « Construction de logements diversifiés » et « Aménagement des espaces publics de la Noé », d’un montant de 4 040 000 €. Décide ainsi d’attribuer la subvention précitée à la société d’économie mixte Paris Sud Aménagement, maître d’ouvrage des opérations dans la cadre du contrat de concession conclue avec la Commune de Chantelouples-Vignes, dans les conditions prévues en annexe à la présente délibération. Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention Prior’Yvelines de la Commune de Chanteloup-lesVignes annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Précise que la subvention allouée dans le cadre de cette convention à l’Entreprise sociale pour l’habitat Les Résidences Yvelines Essonne (430 000 €) est inchangée. Précise que la nouvelle répartition des subventions n’a pas d’incidence financière sur le montant total maximum de subventions allouées dans le cadre de la convention Prior’Yvelines de la Commune de Chanteloup-les-Vignes établi à 9 813 580 € HT. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Prior‘Yvelines rénovation urbaine : adoption d'un avenant à la convention de Chanteloup-les-Vignes Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre. Ne Prennent pas part au vote (5) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 27 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130391-DE-1-1 Du : 27 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130391-DE-1-1
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