REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7768
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B03 Insertion SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUR LE TAD TERRES D'YVELINES (10 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507 en date du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale en matière de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés, et les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi ; Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité ; Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun des TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles ;
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130354-DE-1-1
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Considérant que les associations visées par la présente délibération ont montré leur capacité à développer des actions de prévention et de soutien aux publics fragilisés, de renforcement du lien social et d’insertion ; Considérant les demandes formulées par lesdites associations et leurs projets jugés conformes aux besoins du territoire ; Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution aux associations ayant présenté une demande pour l’année 2022 sur le territoire d’action départementale Terres d’Yvelines, de subventions départementales d’un montant total s’élevant à 10 000 euros et réparties comme suit :
Montant attribué (€)
Territoire concerné
Porteur de projet
Intitulé de l'action
Commune sur le TAD Terres d’Yvelines : Bonnières-sur-Seine
So’Créatives 8, rue aux moutons 78260 Achères
« Mieux vivre chez Soi »
FRANCE VICTIMES 78 SOS VICTIMES 78 36, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES
Prévenir la désocialisation des victimes de violences intrafamiliales
66 communes sur le TAD Terres d’Yvelines
6 500 €
3 500 €
Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’association « So’Créatives», sise au 8, rue aux moutons-78260 Achères. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental 2022 sur le chapitre 65, articles 6574. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130354-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUR LE TAD TERRES D'YVELINES (10 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130354-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130354-DE-1-1
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