REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6961
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS Autorisation donnée à monsieur le Président du Conseil départemental de solliciter la dotation de soutien à l'investissement des départements 2022 (DSID) et à signer les actes relatifs à cette dotation LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’article 191 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 3334-10, Vu le décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la notification de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France en date du 7 février 2022 allouant au département des Yvelines au titre de l’année 2022 une dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) destinée à financer un projet d’investissement s’inscrivant dans un objectif global de solidarité entre les différents territoires du Département, Vu la délibération de la commission permanente n° 2020-CP-7225 en date du 19 juin 2020 relative à des travaux d’aménagement, Vu la délibération du conseil départemental n° 2021-CD-2-6338 en date du 5 février 2021 relative à la réévaluation du montant d’opérations de travaux, Vu le courrier de la Préfecture de la Région Ile-de-France en date du 7 février 2022 notifiant le montant de la dotation de soutien à l'investissement des départements pour l’année 2022 (DSID 2022), pour un montant global de 979 180 €, Vu le dossier présenté par Monsieur le Président du conseil départemental et reçu par la Préfecture des Yvelines en date du 15 mars 2022 retenant l’opération sous-citée au titre de la DSID 2022 pour un montant global de 979 180 €, Vu le projet portant réhabilitation d’un bâtiment des services sociaux à Mantes-la-Ville en vue d’aménager une structure dédiée à l’insertion des jeunes, présenté au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) 2022 à la Préfecture des Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130216-DE-1-1
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’au titre de la subvention DSID 2022, le Département souhaite présenter l’opération de réhabilitation des locaux des services sociaux de la commune de Mantes-la-Ville, lesquels seront dédiés à l’implantation d’une structure pour l’insertion des jeunes, Considérant que le coût total hors taxe en investissement de ce projet s’élève à 2,4 millions d’euros (M€), Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de prévention et de protection de l’enfance, Considérant que le Département est alors éligible à l’attribution d’une subvention au titre de la DSID 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier d’une subvention au titre de la DSID 2022. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer tous les actes relatifs à la demande et au versement de la subvention au titre de la DSID 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130216-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Autorisation donnée à monsieur le Président du Conseil départemental de solliciter la dotation de soutien à l'investissement des départements 2022 (DSID) et à signer les actes relatifs à cette dotation Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130216-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130216-DE-1-1
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