delib-130216

Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

2022-CD-1-6961

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS Autorisation donnée à monsieur le Président du Conseil départemental de solliciter la dotation de soutien à l'investissement des départements 2022 (DSID) et à signer les actes relatifs à cette dotation LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’article 191 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 3334-10, Vu le décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la notification de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France en date du 7 février 2022 allouant au département des Yvelines au titre de l’année 2022 une dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) destinée à financer un projet d’investissement s’inscrivant dans un objectif global de solidarité entre les différents territoires du Département, Vu la délibération de la commission permanente n° 2020-CP-7225 en date du 19 juin 2020 relative à des travaux d’aménagement, Vu la délibération du conseil départemental n° 2021-CD-2-6338 en date du 5 février 2021 relative à la réévaluation du montant d’opérations de travaux, Vu le courrier de la Préfecture de la Région Ile-de-France en date du 7 février 2022 notifiant le montant de la dotation de soutien à l'investissement des départements pour l’année 2022 (DSID 2022), pour un montant global de 979 180 €, Vu le dossier présenté par Monsieur le Président du conseil départemental et reçu par la Préfecture des Yvelines en date du 15 mars 2022 retenant l’opération sous-citée au titre de la DSID 2022 pour un montant global de 979 180 €, Vu le projet portant réhabilitation d’un bâtiment des services sociaux à Mantes-la-Ville en vue d’aménager une structure dédiée à l’insertion des jeunes, présenté au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) 2022 à la Préfecture des Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental,

AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130216-DE-1-1

2022-CD-1-6961 : 1/3


Turn static files into dynamic content formats.

Create a flipbook
Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.
delib-130216 by Conseil départemental des Yvelines - Issuu