REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6988
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Annulation partielle de la délibération 2020-CD-9-6146.1 du 17 avril 2020 et modification du délai de 18 à 24 ans de la convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 2221-1, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 approuvant la politique départementale de soutien à l’offre de santé dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projet «Maisons médicales » sur la période 2017-2019 modifié par délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du Conseil Départemental du 21 décembre 2018 et du 27 mars 2020 approuvant les 20 projets lauréats de maisons médicales, Vu la délibération du Conseil Départemental du 17 avril 2020 approuvant la convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales, Vu la délibération du Conseil municipal de Maule en date du 15 février 2022, Considérant la nécessité d’établir une convention de mise à disposition et gestion entre le département et les communes pour le maintien et le fonctionnement de ces maisons médicales au regard du règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales », Considérant qu’il convient d’annuler partiellement la délibération 2020-CD-9-6146.1 du 17 avril 2020, en ce qu’elle a fixé le délai de la convention type à 18 ans, et d’adapter ce délai aux baux professionnels qui vont être signés, par les communes, avec les professionnels de santé, Considérant que le délai de la convention type doit dès lors être porté à 24 ans, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130132-DE-1-1
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Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue,
APRES EN AVOIR DELIBERE Annule PARTIELLEMENT la délibération 2020-CD-9-6146.1 du 17 avril 2020, en ce qu’elle a fixé à 18 ans la durée de la convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales. Fixe la durée de la convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales à 24 ans. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer les conventions ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. DIT que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130132-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Annulation partielle de la délibération 2020-CD-9-6146.1 du 17 avril 2020 et modification du délai de 18 à 24 ans de la convention type de mise à disposition et de gestion des maisons médicales Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Laurent Richard. Absent excusé : Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130132-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130132-DE-1-1
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