delib-130116

Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

2022-CD-5-6920

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL Prorogation du délai de validité d'une subvention accordée à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (ex communauté d'agglomération des deux rives de seine) dans le cadre d'appel à projets seine (1 341 513 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-4, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2012-CG-5-3452.1 du 3 février 2012 approuvant le lancement du plan Yvelines Seine et de l’appel à projets en faveur de la valorisation et de l’animation de la Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2013-CG-5-3876.1 du 15 février 2013 désignant 8 lauréats au titre de l’appel à projets en faveur de la valorisation et de l’animation de la Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2013-CG-5-4161.1 du 18 octobre 2013 désignant 6 lauréats au titre de l’appel à projets en faveur de la valorisation et de l’animation de la Seine, Vu l’arrêté préfectoral n° 2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la communauté d’agglomération des deux rives de Seine, de la communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine & Vexin communauté d’agglomération, de la communauté de communes des coteaux du Vexin et de la communauté de communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016, Vu le courrier du Conseil départemental à la Communauté Urbaine Seine et Oise du 12 octobre 2018 prorogeant le délai de validité des subventions au 31 décembre 2021, Vu le courrier de la Communauté Urbaine Seine et Oise du 15 février 2022 sollicitant une prorogation du délai de validité de la subvention pour les opérations « Revalorisation des berges et réhabilitation du chemin de halage en Vélo Route Voie Verte » et « Etudes afférentes », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,

AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130116-DE-1-1

2022-CD-5-6920 : 1/3


Turn static files into dynamic content formats.

Create a flipbook
Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.