REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6920
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL Prorogation du délai de validité d'une subvention accordée à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (ex communauté d'agglomération des deux rives de seine) dans le cadre d'appel à projets seine (1 341 513 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-4, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2012-CG-5-3452.1 du 3 février 2012 approuvant le lancement du plan Yvelines Seine et de l’appel à projets en faveur de la valorisation et de l’animation de la Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2013-CG-5-3876.1 du 15 février 2013 désignant 8 lauréats au titre de l’appel à projets en faveur de la valorisation et de l’animation de la Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2013-CG-5-4161.1 du 18 octobre 2013 désignant 6 lauréats au titre de l’appel à projets en faveur de la valorisation et de l’animation de la Seine, Vu l’arrêté préfectoral n° 2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la communauté d’agglomération des deux rives de Seine, de la communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine & Vexin communauté d’agglomération, de la communauté de communes des coteaux du Vexin et de la communauté de communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016, Vu le courrier du Conseil départemental à la Communauté Urbaine Seine et Oise du 12 octobre 2018 prorogeant le délai de validité des subventions au 31 décembre 2021, Vu le courrier de la Communauté Urbaine Seine et Oise du 15 février 2022 sollicitant une prorogation du délai de validité de la subvention pour les opérations « Revalorisation des berges et réhabilitation du chemin de halage en Vélo Route Voie Verte » et « Etudes afférentes », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130116-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que dans le cadre de l’appel à projets exceptionnel en faveur de la valorisation et l’animation de la Seine, le Département entend soutenir le projet de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, Considérant que la réalisation des opérations « Revalorisation des berges et réhabilitation du chemin de halage en Vélo Route Voie Verte » et « Etudes afférentes » participent de la valorisation de la politique départementale en matière de circulation douce, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de proroger une dernière fois le délai de validité de la subvention d’un montant de 1 341 513 € pour le projet lauréat de l’appel à projets exceptionnel en faveur de la valorisation et l’animation de la Seine suivant : Porteur des projets
Lieu du Projet
Communaut é Urbaine CarrièresSeine et Oise sous(CUGPSEO) Poissy
Libellé des opérations Revalorisation des berges et la réhabilitation du chemin de halage en Vélo Route Voie Verte Requalification paysagère d’une friche de 9 ha Etudes afférentes aux 2 opérations ci-dessus
Subvention retenue
968 873 € 157 945 € 214 695 €
Date butoir de validité de subvention
31 décembre 2023 Terminé au 31 décembre 2021 31 décembre 2023
Dit que les crédits de paiement des subventions sont et seront imputés au chapitre 204 articles 20422 et 204142 du budget départemental exercices 2022 et suivants sous réserve du vote des crédits afférents.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130116-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Prorogation du délai de validité d'une subvention accordée à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (ex communauté d'agglomération des deux rives de seine) dans le cadre d'appel à projets seine (1 341 513 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130116-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130116-DE-1-1
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