REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-6956
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption de 4 contrats ruraux (444 000 €), de 4 contrats ruraux Yvelines+ (542 879 €), d'une subvention complémentaire au titre du contrat rural Yvelines+ (135 531 €), de 4 avenants de prorogation de contrats ruraux et de 3 prorogations de démarrage des travaux de contrats ruraux. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1111-9, L. 1111-9-1, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 17 novembre 2016 relative au nouveau Contrat Rural et approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-6-5435 du 16 décembre 2016 relative à la modification des contrats ruraux, approuvant le nouveau règlement des contrats ruraux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5592.1 du 30 juin 2017 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5679.1 du 22 décembre 2017 portant adoption de la convention territoriale d’exercice concerté des compétences, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5804.1 du 28 septembre 2018 portant approbation de l’avenant n°1 à la CTEC des compétences relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département des Yvelines, AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130079-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5964.1 du 18 octobre 2019 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu les délibérations des commissions permanente du Conseil régional d’Ile-de-France du 28 janvier 2022 et du 23 mars 2022, adoptant respectivement les Contrats ruraux des communes de Bourdonné, Montainville, Rochefort-en-Yvelines et Jambville, Vu les délibérations des commissions permanentes du Conseil Régional d’Ile-de-France du 16 novembre 2016, du 16 mars 2018, du 24 janvier 2019 et du 20 novembre 2019 adoptant les Contrats ruraux respectifs des communes de Soindres, Rosay, Aigremont, Millemont et Moisson, Vu les délibérations du Conseil départemental du 14 octobre 2016, du 30 mars 2018, du 29 mars 2019 et du 20 décembre 2019 approuvant les Contrats ruraux respectifs des communes de Soindres, Rosay, Aigremont, Millemont et Moisson, Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes de Soindres le 27 juin 2016, de Rosay le 14 novembre 2017, d’Aigremont le 15 mai 2018, de Millemont le 22 août 2018 et de Moisson le 27 juin 2019, Vu les dossiers de demande de Contrats Ruraux et Contrats Ruraux Yvelines+ présentés par les communes de Bourdonné, Jambville, Montainville et Rochefort-en-Yvelines, Vu le dossier de demande de subvention au titre du Contrat Rural Yvelines + présenté par la commune de Moisson, Vu les courriers des communes de Bourdonné du 11 janvier 2022 et de Rochefort-en-Yvelines du 11 février 2022 sollicitant une autorisation de commencement anticipé des travaux, Vu le courrier de la commune d’Aigremont du 20 octobre 2021 sollicitant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural adopté le 29 mars 2019, et une prorogation de la date de démarrage des travaux de la deuxième opération du contrat, Vu le courrier de la commune de Millemont du 05 novembre 2021 sollicitant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural adopté le 29 mars 2019, Vu le courrier de la commune de Rosay du 07 décembre 2021 présentant le dossier de demande de modification du contrat et sollicitant une deuxième prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural adopté le 30 mars 2018, Vu le courrier de la commune de Saint-Illiers-le-Bois du 12 octobre 2021 sollicitant une prorogation de la date démarrage des travaux de la première opération du contrat, Vu le courrier de la commune de Saint-Rémy-l’Honoré du 21 octobre 2021 sollicitant une prorogation de la date démarrage des travaux de l’unique opération du contrat, Vu le courrier de la commune de Soindres du 16 décembre 2021 sollicitant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural adopté le 14 octobre 2016, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130079-DE-1-1
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Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics, entendue, Considérant la décision de la commune de Rosay d’abandonner le projet de la restauration de la Chapelle Sainte Anne puisqu’il n’est plus prioritaire pour la nouvelle équipe municipale, au profit de la création d’une salle d’activité dédiée aux élèves de l’école et aux associations communales, Considérant la volonté du département des Yvelines de contribuer, en secteur rural, au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, par la mobilisation du dispositif des nouveaux contrats ruraux, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 272 000 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 161 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la commune de Bourdonné, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 272 000 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 161 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la commune de Jambville, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 170 879 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 59 879 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la commune de Montainville, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 272 000 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 161 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la commune de Rochefort-en-Yvelines, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention supplémentaire de 135 531 € à la commune de Moisson au titre du Contrat Rural Yvelines+, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes des Contrats Ruraux des communes de Bourdonné, Jambville, Montainville et Rochefort-en-Yvelines, annexés à la présente délibération. Approuve les termes des Contrats Ruraux Yvelines+ des communes de Bourdonné, Jambville, Moisson, Montainville et Rochefort-en-Yvelines, annexés à la présente délibération. Précise l’absence d’incidence financière au titre de la modification du Contrat Rural de la commune de Rosay adopté par délibération du Conseil départemental du 30 mars 2018. Décide l’abandon de la subvention de 25 094 € pour la restauration de la Chapelle Sainte Anne à Rosay. Accorde une subvention de 25 094 € pour l’opération de création d’une salle d’activité à Rosay. Proroge par voie d’avenant n°1, pour une durée d’un an, la date d’achèvement du Contrat Rural de la commune d’Aigremont, soit jusqu’au 29 mars 2023. Proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la date de démarrage des travaux de la deuxième opération du Contrat Rural de la commune d’Aigremont. Proroge par voie d’avenant n°1, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de Millemont, soit jusqu’au 29 mars 2023.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130079-DE-1-1
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Proroge par voie d’avenant n°2, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de Rosay, soit jusqu’au 29 mars 2023. Proroge jusqu’au 31 décembre la date de démarrage des travaux de la première opération du Contrat Rural de Saint-Illiers-le-Bois. Proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la date de démarrage des travaux de l’unique opération du Contrat Rural de Saint-Rémy-l’Honoré. Proroge par voie d’avenant n°1, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de Soindres, soit jusqu’au 30 mai 2023. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les Contrats Ruraux et les plans de financement annexés à la présente délibération, et leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les Contrats Ruraux Yvelines+ annexés à la présente délibération et leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les avenants annexés à la présente délibération. Rappelle que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural sont cumulables avec celles attribuées au titre du dispositif complémentaire Contrat Rural Yvelines+, mais qu’elles ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un Appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130079-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Adoption de 4 contrats ruraux (444 000 €), de 4 contrats ruraux Yvelines+ (542 879 €), d'une subvention complémentaire au titre du contrat rural Yvelines+ (135 531 €), de 4 avenants de prorogation de contrats ruraux et de 3 prorogations de démarrage des travaux de contrats ruraux. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130079-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130079-DE-1-1
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