REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7747
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Aide d'urgence en période de crise humanitaire en faveur de la population ukrainienne LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Pierre Bédier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1115-1, L. 3211-1, L 3121-19, et L3121-19-1, Vu la loi 2000-321 relative du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les statuts de l’association ACTED, Vu la demande de subvention de l’association ACTED, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les évènements survenus en Ukraine ces derniers jours ayant un impact immédiat sur les populations, nécessitant la mise en œuvre urgente de moyens extraordinaires, Considérant la mise en œuvre de l’opération « des convois humanitaires en Ukraine » par l’association ACTED pour permettre d’acheminer des biens de première nécessité dans les zones les plus affectées par les combats dans le cadre de la crise humanitaire en Ukraine, Considérant le souhait pour le Département d’apporter son soutien à cette action humanitaire, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1130062-DE-1-1
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Prononce l’urgence de la présente délibération compte tenu des évènements survenus en Ukraine ces derniers jours ayant un impact immédiat sur les populations de ce pays et nécessitant la mise en œuvre d’actions humanitaires. Décide le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 200 000€ à l’association ACTED. Approuve les termes de la convention de financement entre le Département des Yvelines et l’association ACTED, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 article 6574 du budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1130062-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Aide d'urgence en période de crise humanitaire en faveur de la population ukrainienne Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1130062-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1130062-DE-1-1
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