REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-6931
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Plan vélo départemental (62 000 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1111-9 et suivants, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L243-1, Vu les délibérations du Conseil général des 23 juin 2006, 23 mars 2007, 18 juin 2010, 25 septembre 2015 et 24 mai 2019 relatives aux nouvelles orientations de la politique départementale en matière de circulations douces, au Schéma des Déplacements des Yvelines et à l’attribution des subventions concernant les circulations douces, Vu les délibérations du Conseil départemental du 18 juin 2010, du 4 mars 2011, du 23 septembre 2011, du 3 février 2012, du 28 septembre 2012, du 29 mars 2013, du 29 novembre 2013, du 11 avril 2014, du 10 octobre 2014, du 19 juin 2015, du 16 décembre 2016 et du 20 octobre 2017 relatives aux programmes, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2016 et 2017 d’aménagement de liaisons douces sur les routes départementales, hors agglomération, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission travaux, infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le vélo est une réponse aux enjeux de mobilité et de développement durable,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130046-DE-1-1
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Considérant la nécessité de finaliser l’aménagement de la Seine à Vélo et de valoriser l’attractivité touristique des trois véloroutes qui traversent le Département : la Seine à Vélo, la Véloscénie et l’Avenue Verte, Considérant la labellisation du Département comme « Terre d’excellence cycliste » par la Fédération Française de Cyclisme, APRES EN AVOIR DELIBERE Abroge la délibération de la commission permanente n°2019-CP-6726.1 du 24 mai 2019 relative au plan de relance « Vélo YVELINES 2019-2022 ». Approuve le Plan Vélo Départemental des Yvelines 2022-2027, figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve le schéma directeur cyclable structurant des Yvelines, figurant en annexe 2 de la présente délibération. Approuve le nouveau dispositif d’aide aux projets locaux de circulations douces – règlement d’attribution des subventions, figurant en annexe 3 de la présente délibération. Précise que ce dispositif supprime le plafond de 500 000 € de subvention accordée par intercommunalité et par an. Décide d’augmenter l’enveloppe financière à hauteur de 50 M€ au titre du programme d’aménagement de liaisons douces sur les routes départementales pour la période 2022-2027. Décide d’augmenter à hauteur de 12 M€ l’enveloppe financière pour les subventions des collectivités attribuées au titre du programme d’aide aux projets locaux de circulations douces afin de réaliser le Plan Vélo Départemental des Yvelines 2022-2027. Sollicite de la Région Ile-de-France, dans le cadre du dispositif régional d’aide des déplacements à vélo en Ile-de-France, une subvention au taux maximal pour les opérations inscrites au plan vélo départemental des Yvelines 2022-2027 et autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document y afférent. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions relatives au Plan Vélo Départemental et au programme d’aménagements de liaisons douces sur les routes départementales et notamment les conventions relatives aux modalités de gestion et d’entretien de ces aménagements. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les actes d’acquisitions foncières à l’amiable pour les opérations inscrites au Plan Vélo Départemental et au programme d’aménagements de liaisons douces sur les routes départementales dans la limite de l’avis des services fiscaux. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement concernant l’aménagement de la véloroute « Seine à Vélo » (V33) dans le Département des Yvelines dans la limite de l’enveloppe fixée par le Plan Vélo Départemental.
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Dit que les dépenses seront imputées aux chapitres 23 et 204, articles 23151 et 204142 sous réserve du vote du budget départemental, Dit que les recettes seront imputées au chapitre 13, article 1322 sous réserve du vote du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130046-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Plan vélo départemental (62 000 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130046-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130046-DE-1-1
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