REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6986-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Cession d'un appartement situé 1 rue de Lisbonne à Elancourt au profit des époux Guessoum, pour un montant de 175 000 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités territriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 7 avril 2020 estimant le logement de Type T3 (64 m²), et le parking, situés 1 rue de Lisbonne à Elancourt à 185 000 €, Vu le mandat immobilier signé entre le Département des Yvelines et l’agence immobilière ORPI le 7 décembre 2021, Vu l’offre d’achat de Monsieur et Madame Guessoum au prix de 175 000 € net vendeur, Vu le courrier du 14 février 2022 du Département acceptant l’offre de 175 000 €, net vendeur, de Monsieur et Madame Guessoum, Considérant que le logement et le parking situés F3, 1 rue de Libsonne à Elancourt appartiennent au domaine privé du Département et ne présentent plus d’utilité à l’exercice de ses missions, Considérant que l’offre formulée par Monsieur et Madame Guessoum est la première reçue par le Département et est cohérente avec le prix fixé par la DIE assorti de la marge de 10%, Considérant qu’il convient dès lors de donner suite à l’offre de Monsieur et Madame Guessoum, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130043-DE-1-1
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