REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6986-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Cession d'un appartement situé 28 rue de Bruxelles à Elancourt au profit de Madame Moreira-Marques et Monsieur Grimault, pour un montant de 177 000 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 7 avril 2020 estimant le logement de Type T3 (62,52 m²), et le parking, situés 28 rue de Bruxelles à Elancourt à 165 000 €, Vu le mandat immobilier signé entre le Département des Yvelines et l’agence immobilière ORPI le 7 décembre 2021, Vu l’offre d’achat de Monsieur Grimault et Madame Moreira Marques au prix de 177 000 € net vendeur, Vu le courrier du 31 janvier 2022 du Département acceptant l’offre de 177 000 €, net vendeur, de Monsieur Grimault et Madame Moreira Marques, Considérant que le logement et le parking situés 28 rue de Bruxelles, appartiennent au domaine privé du Département et ne présentent plus d’utilité à l’exercice de ses missions, Considérant que l’offre formulée par Monsieur Grimault et Madame Moreira Marques est la première reçue par le Département et conforme au prix fixé par la DIE, Considérant qu’il convient dès lors de donner suite à l’offre de Monsieur Grimault et Madame Moreira Marques, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consulée, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130042-DE-1-1
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Décide la cession du logement de Type T3 (62,52 m²), et le parking constituant les lots de copropriété n°54 et n°14 de l’immeuble bâti situé 28 rue de Bruxelles à Elancourt, sur la parcelle cadastrée section BK n°25 au profit de Monsieur Grimault et Madame Moreira Marques. Fixe le prix de cette cession à 177 000 € net vendeur (CENT SOIXANTE DIX-SEPT MILLE EUROS). Précise que tous les frais afférents à cette cession sont à la charge des acquéreurs. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer, la promesse de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 177 000 € sera imputée sur le chapitre 77 – Article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130042-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Cession d'un appartement situé 28 rue de Bruxelles à Elancourt au profit de Madame Moreira-Marques et Monsieur Grimault, pour un montant de 177 000 €. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130042-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130042-DE-1-1
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