REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6986-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Cession d'un appartement situé 28 rue de Bruxelles à Elancourt au profit de Madame Moreira-Marques et Monsieur Grimault, pour un montant de 177 000 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 7 avril 2020 estimant le logement de Type T3 (62,52 m²), et le parking, situés 28 rue de Bruxelles à Elancourt à 165 000 €, Vu le mandat immobilier signé entre le Département des Yvelines et l’agence immobilière ORPI le 7 décembre 2021, Vu l’offre d’achat de Monsieur Grimault et Madame Moreira Marques au prix de 177 000 € net vendeur, Vu le courrier du 31 janvier 2022 du Département acceptant l’offre de 177 000 €, net vendeur, de Monsieur Grimault et Madame Moreira Marques, Considérant que le logement et le parking situés 28 rue de Bruxelles, appartiennent au domaine privé du Département et ne présentent plus d’utilité à l’exercice de ses missions, Considérant que l’offre formulée par Monsieur Grimault et Madame Moreira Marques est la première reçue par le Département et conforme au prix fixé par la DIE, Considérant qu’il convient dès lors de donner suite à l’offre de Monsieur Grimault et Madame Moreira Marques, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consulée, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130042-DE-1-1
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