REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-6995
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Septeuil (175 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la décision du maire, en date du 22 décembre 2020, sollicitant une subvention pour la réalisation de travaux de sécurité routière rue de Mantes (RD 11), rue de Versailles (RD 11) et rue de l’Yveline (RD 42) et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu la demande dématérialisée de la commune de Septeuil en date du 24 janvier 2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1130009-DE-1-1
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