REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-6955
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Modifications des Contrats Ruraux et des Contrats Ruraux Yvelines + LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 mai 1983 décidant la mise en place des Contrats Ruraux, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 17 novembre 2016 relative au nouveau Contrat Rural et approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-6-5435 du 16 décembre 2016 relative à la modification des Contrats Ruraux, approuvant le nouveau règlement des Contrats Ruraux, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, signée le 10 juillet 2018 par le Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5964.1 du 18 octobre 2019 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 19 novembre 2021 relative au Contrat Rural et approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, Vu l’avis favorable de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) dématérialisée qui s’est tenue du 16 décembre 2021 au 14 janvier 2022, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130003-DE-1-1
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Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics, entendue, Considérant que les Départements peuvent soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer, en secteur rural, au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant que, dès 2019, le Département a créé le Contrat Rural Yvelines + qui constitue un dispositif complémentaire à celui des Contrats Ruraux pour augmenter le plafond de la dépense subventionable afin de répondre aux besoins des communes rurales tout en diminuant leur reste à charge grâce à son taux avantageux, Considérant la volonté du Département des Yvelines de ne pas réduire les subventions de soutien à l’équipement local des communes rurales, Considérant que la hausse du plafond du Contrat rural à 500 k€ n’apporte pas de financement complémentaire aux communes rurales, déjà soutenues jusqu’à 600 K€ par financement départemental proposé dans le Contrat Rural Yvelines+, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention territoriale d’exercice concertée annexée à la présente délibération (annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention territoriale d’exercice concerté des compétences portant sur les Contrats Ruraux annexée à la présente délibération et ses avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Décide d’augmenter le plafond de dépense subventionnable pour chacun des Contrats Ruraux des communes de 370 000 € à 500 000 €, prévu par le point 4 « Financement régional et départemental » du Règlement des Contrats Ruraux. Rappelle que le Département des Yvelines peut attribuer les subventions aux communes dans le cadre des Contrats Ruraux et autoriser le Président du Conseil départemental à signer les contrats y afférent avant la Région Ile-de-France, dans l’hypothèse où celle-ci interviendrait dans des délais trop longs. Approuve les termes du nouveau règlement des Contrats Ruraux Yvelines+, annexé à la présente délibération (annexe 2). Rappelle que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural sont cumulables avec celles attribuées au titre du dispositif complémentaire Contrat Rural Yvelines+, mais qu’elles ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projets ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. Dit que le rapport est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130003-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Modifications des Contrats Ruraux et des Contrats Ruraux Yvelines + Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1130003-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1130003-DE-1-1
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