REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6943
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION SEMOP: Avenant 6 C'Midy Cafétéria du Lycée International de Saint-Germain-en-Laye (107 162 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges ; Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’il convient d’adapter le contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges afin d’ajuster le fonctionnement opérationnel de C’MIDY ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129920-DE-1-1
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Approuve les termes de l’avenant n°6 annexé à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil Départemental, ou son représentant, à signer : L’avenant au contrat de délégation de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges. Dit que les dépenses d’investissement d’un montant de 107 161,73 € TTC seront imputées au chapitre 21 article 21 841 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129920-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 SEMOP: Avenant 6 C'Midy Cafétéria du Lycée International de Saint-Germain-en-Laye (107 162 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (3) : Pierre Bédier, Cécile Dumoulin, Pauline Winocour-Lefevre. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 27 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129920-DE-1-1 Du : 27 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129920-DE-1-1
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