REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-6957
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption d'un CPY+ pour la commune de Chanteloup-les-Vignes (937 000 €) - prorogation du "départemental équipement" de la CCPIF et du contrat départemental du Mesnil-Saint-Denis LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement des Contrats Départementaux adopté par délibérations du Conseil départemental des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 et notamment l’article 6, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la bonification contractuelle du taux de subvention des contrats départementaux pour les communes bénéficiaires au titre de l’exercice 2016, Vu la délibération du Conseil départemental du 31 mars 2017 adoptant le Contrat Départemental pour la Commune du Mesnil-Saint-Denis, Vu la délibération n° 2019-CD-6-5922.1 du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement pour la Communauté de Communes des Portes d'Ile-de-France, Vu la délibération n° 2019-CD-6-6037.1 du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le Règlement du Départemental Equipement 2017-2019, adopté par délibération n° 2016-CD-6-5301.1 du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment les articles 8 et 10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129865-DE-1-1
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Vu le Contrat Départemental n° 6 conclu entre le Département et la Commune du Mesnil-Saint-Denis du 31 mars 2017, Vu le dossier de demande relatif au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présenté par la Commune de Chanteloup-les-Vignes, Vu le courrier du 17 janvier 2022 de la Commune du Mesnil-Saint-Denis sollicitant une prorogation d’un an de la date d’achèvement du Contrat Départemental n° 6, Vu le courrier du 19 janvier 2022 de la Communauté de Communes des Portes d'Ile-de-France demandant une prorogation d’un an de la date de démarrage des travaux de la seconde opération « Création de tennis ouvert et d'un boulodrome » de son Départemental Equipement, Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux sollicitée par la Commune de Chanteloup-les-Vignes, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant, s’agissant du CPY+, la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant, s’agissant du CPY+, la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région, Considérant, s’agissant du Départemental Equipement de la Communauté de Communes des Portes d’Ile-de-France, le retard du bureau d’architecture dans la finalisation du Dossier de Consultation des Entreprises dont dépend le démarrage de la seconde opération intitulée « Création d’un gymnase et de salles associatives », la Communauté de Communes des Portes d’Ile-de-France sollicite une prorogation d’un an de la date de démarrage des travaux de ladite opération. Considérant, s’agissant du Contrat Départemental du Mesnil-Saint-Denis, la nécessité de déroger à l’article 6 du Règlement des Contrats Départementaux suite à la pénurie des matériaux et au retard de livraison de produits manufacturés afin de proroger d’un an le délai dans lequel l’opération « Construction d'un centre de loisirs » financée de la Commune du Mesnil-Saint-Denis devait être achevée initialement le 30 mai 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE S’agissant du Contrat de Proximité Yvelines + : -
Accorde une subvention de 937 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Chanteloup-les-Vignes en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
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Approuve les termes du contrat de proximité Yvelines + de la Commune de Chanteloup-les-Vignes annexé à la présente délibération.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit contrat et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
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Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129865-DE-1-1
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Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
S’agissant du Contrat Départemental du Mesnil-Saint-Denis : -
Déroge au Règlement des contrats Départementaux adopté par délibération du 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 en ce qu’il prévoit à son article 6 que l’ensemble des opérations doivent être soldées dans un délai maximum de 5 ans suivant la signature du contrat.
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Proroge d’un an la date d’achèvement du Contrat Départemental de la Commune du Mesnil-Saint-Denis en vigueur du 30 mai 2017 au 30 mai 2022, soit jusqu’au 30 mai 2023.
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Approuve les termes de l’avenant n°1 au Contrat Départemental de la Commune du Mesnil-Saint-Denis annexé à la présente délibération.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant.
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Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
S’agissant du Départemental Equipement de la Communauté de communes des Portes d’Ile-de-France : - Proroge d’un an la date limite de démarrage des travaux de l’opération « Création d’un gymnase et de salles associatives » du Départemental Equipement de la Communauté de Communes des Portes d'Ile-de-France, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 28 juin 2019, soit jusqu’au 28 juin 2022. -
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129865-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Adoption d'un CPY+ pour la commune de Chanteloup-les-Vignes (937 000 €) - prorogation du "départemental équipement" de la CCPIF et du contrat départemental du Mesnil-Saint-Denis Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129865-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129865-DE-1-1
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