REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6985
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-13 et L. 714-4 à L. 714-13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129818-DE-1-1
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compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe, Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe, Vu l’arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129818-DE-1-1
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bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-1-5620.1 en date du 30 juin 2017 portant refonte du régime indemnitaire, Vu la délibération de la commission permanente n°2017-CP-6301.1 en date du 15 décembre 2017 complétant la délibération n°2017-CD-1-5620.1 du 30 juin 2017 pour y inclure les cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maitrise territoriaux, Vu la délibération de la commission permanente n°2018-CP-6642.1 en date du 16 novembre 2018 complétant la délibération n°2017-CD-1-5620.1 du 30 juin 2017 pour y inclure les cadres d’emplois de la filière culturelle et le cadre d’emploi des médecins territoriaux, Vu la délibération de la commission permanente n°2019-CP-7011.1 en date du 15 novembre 2019 complétant la délibération n°2017-CD-1-5620.1 du 30 juin 2017 pour y inclure le cadre d’emplois des ingénieurs en chef, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2020-CD-9-6150.1 en date du 17 avril 2020 portant actualisation des modalités d’attribution du RIFSEEP, Vu la délibération de la commission permanente n°2020-CP-7331.1 en date du 9 octobre 2020 portant déploiement du RIFSEEP à tous les cadres d’emplois territoriaux du département des Yvelines, Vu l’avis du comité technique en date du 10 février 2022,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129818-DE-1-1
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Vu le tableau des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget, Vu les annexes la présente délibération, Vu le rapport du Président du conseil départemental des Yvelines, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que depuis le 1er juillet 2017, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour l’ensemble des cadres d’emplois y ouvrant droit est mis en œuvre au sein du Département des Yvelines, Considérant qu’il convient de rassembler en une seule délibération l’ensemble des modalités relatives à l’attribution du RIFSEEP, Considérant qu’il apparaît nécessaire de supprimer la règle actuelle faisant perdre la totalité du régime indemnitaire à compter du 31e jour d’arrêt maladie sur une année civile, afin de lutter contre la précarité des agents en situation d’arrêts longs lors d’un congé de maladie ordinaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le cadre de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi que la liste des groupes fonctionnels et des fonctions associées, la liste des cadres d’emplois et fonctions bénéficiaires de l’IFSE et du CIA assortie de la détermination des plafonds actualisée et la liste des cadres d’emplois et fonctions bénéficiaires de l’IFSE et du CIA en application des équivalences temporaires prévues par l’annexe 2 du décret du 6 septembre 1991, ensemble repris dans les annexes 1 à 4 de la présente délibération. Décide qu’à compter du 1er janvier 2022, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire. Cela correspond : -
pour le fonctionnaire, à un versement à 100% les 3 premiers mois du congé de maladie ordinaire, puis à un versement à 50% durant les 9 mois suivants ; pour l’agent contractuel disposant d’une ancienneté de 4 mois à 2 ans, à un versement à 100% le premier mois de congé de maladie ordinaire, puis à un versement à 50% le mois suivant ; pour l’agent contractuel disposant d’une ancienneté de 2 à 3 ans, à un versement à 100% les 2 premiers mois de congé de maladie ordinaire, puis à un versement à 50% les 2 mois suivants ; pour l’agent contractuel disposant d’une ancienneté de plus de 3 ans, à un versement à 100% les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire, puis à un versement à 50% les 3 mois suivants.
Décide qu’à compter du premier jour d’arrêt de l’agent au titre d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie, il est procédé à la retenue de 50% de l’IFSE. Rappelle que le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques, congés d’adoption, congés formation, accident de service. Décide que toutes les délibérations relatives au RIFSEEP antérieures à la présente délibération sont abrogées dès son entrée en vigueur. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129818-DE-1-1
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Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 012, articles 64111, 64118, 64131, 64138, 645 et 647. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129818-DE-1-1
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129818-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129818-DE-1-1
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