REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6948-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la CU GPS&O (quartier de gare d'Epône-Mézières - 6 299 402 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L. 1523-2, Vu la délibération du conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-5-5696.1 en date du 22 décembre 2017 approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 12 mai 2016 relative à la définition des périmètres d’enjeux d’intêret communautaire, dont le quartier de gare d’Epône-Mézières, Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 23 juin 2016 autorisant le Président ou le Vice-Président délégué à déposer la candidature de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au titre de l’appel à projet Prior’Yvelines sur le volet « Développement résidentiel », Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 28 septembre 2017 déclarant d’intérêt communautaire le quartier de gare d’Epône-Mézières, Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 14 décembre 2017 approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du conseil municipal de Mézières-sur-Seine en date du 31 mars 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129772-DE-1-1
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Vu la délibération du conseil municipal d’Epône en date du 7 avril 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 14 avril 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines « Développement résidentiel » du quartier de gare d’Epône-Mézières et autorisant Madame la Présidente de la Communauté urbaine ou son représentant à la signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention-cadre Prior’Yvelines signée le 1 er février 2018 entre le conseil départemental des Yvelines et la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu les avis favorables du comité de pilotage Prior’Yvelines en date du 4 juillet 2017 sur la candidature de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et du 14 octobre 2021 sur l’appui au projet d’aménagement du quartier de gare d’Epône-Mézières, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel équilibré du territoire, Considérant que l’arrivée d’EOLE constitue pour le département des Yvelines un projet décisif pour l’avenir du territoire yvelinois et pour la vallée de la Seine en particulier, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une priorité du Département, Considérant le niveau d’ambition urbaine, résidentielle et environnementale du projet d’aménagement du quartier de gare EOLE d’Epône-Mézières, Considérant la nécessité d’accompagner ce projet, techniquement et financièrement, pour en assurer la qualité et l’opérationnalité, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel maximum de 6 299 402 € HT à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise pour son opération d’aménagement du quartier de gare d’Epône-Mézières. Approuve les termes de la convention particulière Prior’Yvelines « Développement résidentiel » de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relative au quartier de gare d’Epône-Mézières, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer la convention particulière Prior’Yvelines « Développement résidentiel » de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relative au quartier de gare d’Epône-Mézières, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129772-DE-1-1
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financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la CU GPS&O (quartier de gare d'Epône-Mézières - 6 299 402 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 27 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129772-DE-1-1 Du : 27 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129772-DE-1-1
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