REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6948-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la CU GPS&O (quartier de gare d'Epône-Mézières - 6 299 402 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L. 1523-2, Vu la délibération du conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-5-5696.1 en date du 22 décembre 2017 approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 12 mai 2016 relative à la définition des périmètres d’enjeux d’intêret communautaire, dont le quartier de gare d’Epône-Mézières, Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 23 juin 2016 autorisant le Président ou le Vice-Président délégué à déposer la candidature de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au titre de l’appel à projet Prior’Yvelines sur le volet « Développement résidentiel », Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 28 septembre 2017 déclarant d’intérêt communautaire le quartier de gare d’Epône-Mézières, Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 14 décembre 2017 approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du conseil municipal de Mézières-sur-Seine en date du 31 mars 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129772-DE-1-1
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