REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6948-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'un avenant à la convention pour la commune de Carrières-sous-Poissy LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L. 1523-2, Vu la délibération du conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-5-5696.1 en date du 22 décembre 2017 approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2019–CP-6851.1 en date du 21 juin 2019 approuvant la convention de Carrières-sous-Poissy et autorisant son Président à la signer, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 27 juin 2019 approuvant la convention de Carrières-sous-Poissy et autorisant son Président à la signer, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carrières-sous-Poissy en date du 26 novembre 2020 approuvant la convention de Carrières-sous-Poissy et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carrières-sous-Poissy en date du 23 mars 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention Prior’Yvelines « Développement résidentiel » et autorisant Monsieur le Maire à la signer, AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129771-DE-1-1
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Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 14 avril 2022 approuvant l’avenant à la convention Prior’Yvelines « Développement résidentiel » de Carrières-sous-Poissy et autorisant Madame la Présidente de la communauté urbaine ou son représentant à la signer, Vu la convention Prior’Yvelines signée entre le département des Yvelines, la commune de Carrières-sousPoissy et la société d’économie mixte CITALLIOS en date du 9 décembre 2020, Vu le courrier de la commune de Carrières-sous-Poissy en date du 2 novembre 2020 adressé à Monsieur le Président du conseil départemental des Yvelines, l’informant de l’évolution des besoins de financements de la commune, Vu l’avis favorable du comité de pilotage Prior’Yvelines en date du 11 mai 2021 portant sur la modification des subventions allouées à la commune de Carrières-sous-Poissy, Vu le courrier du conseil départemental des Yvelines en date du 1 er juillet 2021 adressé à Monsieur le Maire de la commune de Carrières-sous-Poissy, l’informant de l’avis favorable à un avenant à la convention Prior’Yvelines, rendu par le comité de pilotage Prior’Yvelines le 11 mai 2021, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant la demande de la commune de Carrières-sous-Poissy portant sur le réajustement de la maquette financière suite à l’augmentation des coûts de construction de l’école Giono et à l’abandon des projets de crèches et d’aménagement de l’accès de l’école des Dahlias, Considérant le décalage du démarrage des travaux de l’école Centralité en 2026, Considérant que ces demandes d’ajustements sont sans incidence financière sur le montant total de subventions allouées dans le cadre de la convention Prior’ Yvelines « Développement Résidentiel » de la commune de Carrières-sous-Poissy, Considérant l’effet levier de l’aide financière du Département sur l’engagement des opérations retenues dans la convention Prior’Yvelines, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve la nouvelle répartition des enveloppes financières attribuées pour chacun des axes définis dans l’avenant à la convention Prior’Yvelines de la commune de Carrières-sous-Poissy. Décide de relever la subvention attribuée à la commune de Carrières-sous-Poissy pour l’opération « Construction de l’école Giono » à un montant prévisionnel maximum de 5 970 652 €. Décide de ramener la subvention attribuée à la commune de Carrières-sous-Poissy pour l’opération « Construction de l’école Parc Centralité » à un montant prévisionnel maximum de 4 749 348 €. Décide d’annuler la subvention d’un montant prévisionnel maximum de 75 000 € à la commune de Carrières-sous-Poissy pour l’opération « Aménagement des accès de l’école des Dahlias ». AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129771-DE-1-1
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Décide d’annuler la subvention d’un montant prévisionnel maximum de 2 033 190 € à la commune de Carrières-sous-Poissy pour l’opération « Construction d’une crèche de 60 berceaux ». Décide de proroger la durée d’exécution de la convention jusqu’au 31 décembre 2026. Rappelle que la subvention allouée à la société d’économie mixte Citallios d’un montant prévisionnel maximum de 545 000 € dans le cadre de cette convention est inchangée. Rappelle que la nouvelle répartition n’a pas d’incidence financière sur le montant total maximum de subventions allouées dans le cadre de la convention Prior’Yvelines de la commune de Carrières-sous-Poissy établi à 11 265 000 €. Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention Prior’Yvelines de la commune de Carrières-sousPoissy annexé à la présente délibération portant modification des subventions allouées à la commune de Carrières-sous-Poissy. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°1 à la convention Prior’Yvelines de la commune de Carrières-sous-Poissy.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129771-DE-1-1
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'un avenant à la convention pour la commune de Carrières-sous-Poissy Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (4) : Pierre Bédier, Claire Chagnaud-Forain, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 27 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129771-DE-1-1 Du : 27 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129771-DE-1-1
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