REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6948-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la commune d'Andrésy (1 710 562 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L. 1523-2, Vu la délibération du conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-5-5696.1 en date du 22 décembre 2017 approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération du conseil municipal d’Andrésy en date du 29 juin 2016 autorisant le Maire à déposer une candidature à l’appel à projets Prior’Yvelines, Vu la délibération du conseil municipal d’Andrésy en date du 1er juin 2017 désignant la société d’économie mixte CITALLIOS comme concessionnaire aménageur de l’opération du quartier de la gare, Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Andrésy en date du 9 mars 2022 approuvant la convention Prior’ Yvelines « Développement résidentiel » et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 14 avril 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines « Développement résidentiel » d’Andrésy et autorisant Madame la Présidente de la communauté urbaine ou son représentant à la signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des
AR Préfecture du : 27 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129770-DE-1-1
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