REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6948-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la commune d'Andrésy (1 710 562 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L. 1523-2, Vu la délibération du conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-5-5696.1 en date du 22 décembre 2017 approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération du conseil municipal d’Andrésy en date du 29 juin 2016 autorisant le Maire à déposer une candidature à l’appel à projets Prior’Yvelines, Vu la délibération du conseil municipal d’Andrésy en date du 1er juin 2017 désignant la société d’économie mixte CITALLIOS comme concessionnaire aménageur de l’opération du quartier de la gare, Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Andrésy en date du 9 mars 2022 approuvant la convention Prior’ Yvelines « Développement résidentiel » et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 14 avril 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines « Développement résidentiel » d’Andrésy et autorisant Madame la Présidente de la communauté urbaine ou son représentant à la signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des
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subventions, Vu les avis favorables du comité de pilotage Prior’Yvelines du 28 novembre 2017 portant sur la candidature de la commune d’Andrésy et du 14 octobre 2021 portant sur l’appui au projet urbain du quartier de la gare, et sur le groupe scolaire Denouval, Vu le traité de concession signé entre la commune d’Andrésy et la société d’économie mixte Citallios en date du 18 septembre 2017 et modifié par voie d’avenant délibéré le 13 février 2019, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une priorité du Département, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel équilibré du territoire, Considérant le projet de développement résidentiel ambitieux et diversifié porté par la commune d’Andrésy et le caractère stratégique du projet du quartier de gare, qui concourt à un rééquilibrage en faveur d’une offre facilitant les parcours résidentiels des habitants et la mixité urbaine et sociale, Considérant la nécessité d’accompagner ce projet, techniquement et financièrement, pour en assurer la qualité et l’opérationnalité, Considérant que le projet de développement résidentiel global porté par la commune d’Andrésy et plus particulièrement le projet urbain du quartier de la gare impliquent des nouveaux besoins scolaires qu’il convient de soutenir, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 1 260 562 € HT à la commune d’Andrésy pour l’opération « Groupe scolaire Denouval ». Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 450 000 € HT à la société d’économie mixte CITALLIOS pour l’opération « Projet de la gare ». Approuve les termes de la convention particulière Prior’Yvelines « Développement résidentiel » de la commune d’Andrésy, annexée à la présente délibération.
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Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer la convention particulière Prior’Yvelines « Développement résidentiel » de la commune d’Andrésy et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la commune d'Andrésy (1 710 562 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (4) : Pierre Bédier, Claire Chagnaud-Forain, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 27 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129770-DE-1-1 Du : 27 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
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