REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6966
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A06 PROMOTION DU TERRITOIRE Appel à projets relatif au Domaine départemental dit du Petit Moulin des Vaux de Cernay (78) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article L.113-8 du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2012-CG-5-3599.1 du 22 juin 2012 portant acquisition de la propriété JMB Développement (Bruneau) à Cernay-la-Ville, Vaux de Cernay, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2012-CP-4368.1 du 16 novembre 2012 instituant une convention de mise à disposition du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse d’une propriété départementale située aux Vaux de Cernay, Vu les courriers du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse en date du 20 octobre 2020 sollicitant la résiliation anticipée de la convention de mise à disposition au 31 décembre 2020, en date du 8 décembre 2020 sollicitant un report de 6 mois et du 14 avril 2021 sollicitant un nouveau report de 6 mois, portant au 31 décembre 2021 la résiliation de la convention susnommée, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Considérant que le domaine départemental du Petit Moulin des Vaux de Cernay, classé Espace Naturel Sensible est affecté à des missions principalement liées à la découverte et la préservation de l’environnement, à l’accueil du public, à la mise en valeur du patrimoine et du territoire dans le cadre de la politique prévue à l’article L.113-8 du Code de l’Urbanisme, Considérant la volonté départementale de reconsidérer le mode de gestion de ce site compte-tenu de la redéfinition de ses politiques publiques et par souci de développer une politique d’accueil du public globale autour de la nature, de la culture, des arts et de la biodiversité, Considérant le souhait pour le Département, et en lien avec la commune de Cernay-la-Ville future gestionnaire du site, d’améliorer la mise en valeur de ce site, le renforcement de son attractivité et la volonté AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129753-DE-1-1
2022-CD-3-6966 : 1/4
de trouver un modèle économique global viable de développement qui ne suppose pas d’apport en fonctionnement de la part du Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’engager une réflexion sur le devenir possible du domaine départemental du Petit Moulin des Vaux de Cernay et ses modalités de gestion. Dit que cette réflexion, destinée à maximiser l’attractivité du site et contribuer au fonctionnement global des lieux s’inscrit dans la poursuite des objectifs suivants : - Préserver et développer l’identité naturelle, culturelle et patrimoniale du site - Développer de nouvelles activités - Renforcer l’attractivité globale du site Décide dans ce cadre d’organiser une procédure d’appel à projets dans les conditions définies par la présente délibération. Dit que cet appel à projets est ouvert, et laisse la possibilité aux candidats d’élaborer des propositions d’aménagement du site incluant des orientations programmatiques précises, un cadre juridique conforme aux dispositions applicables aux collectivités territoriales, et un bilan économique et financier susceptible de répondre au développement d’une politique d’accueil du public autour de la nature, de la culture, des arts et de la biodiversité. Approuve le projet de cahier des charges d’appel à projets annexé à la présente délibération qui fixe notamment pour les candidats les orientations auxquelles les projets devront répondre. Décide de constituer un comité de sélection ad hoc composé de Mme Clarisse Demont, M. Geoffroy Bax de Keating, conseillers départementaux, Mme Joséphine Kollmannsberger, conseillère départementale et viceprésidente en charge du Tourisme et de la Culture, Mme Claire Cheret, maire de Cernay-la-Ville, M. Georges Passet, premier-adjoint, Mme Anne-Françoise Gaillot, présidente de l’Office de Tourisme Rambouillet Territoires et maire de La Boissière-Ecole, vice-présidente de Rambouillet Territoires, présidé par Mme Claire Cheret. Décide que les membres de ce comité auront voix délibérative, Mme Claire Cheret ayant une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. Précise que le comité de sélection pourra inviter toute personne qualifiée qu’il juge nécessaire avec voix consultative. Décide que le comité de sélection sera chargé d’auditionner, de mener les négociations avec le ou les candidats de son choix, d’émettre un avis sur les différents projets reçus, et le cas échéant de sélectionner le projet du candidat qui sera retenu. Précise que le Département, à l’origine de l’appel à projets, s’accorde le droit : - à l’issue de la consultation, de ne pas donner suite à l’appel à projets, - de poursuivre ou non la mise en œuvre du projet éventuellement sélectionné par le comité de sélection. Dit que les candidats évincés ou lauréats ne pourront prétendre à aucune indemnité. Décide que les projets seront jugés sur les critères suivants : -
références du candidat ou du groupement ; qualité et originalité du concept proposé, dans le respect des orientations fixées au présent AAP (préservation et valorisation du patrimoine naturel et historique…) ;
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129753-DE-1-1
2022-CD-3-6966 : 2/4
-
aptitude du candidat à mettre en œuvre le projet : faisabilité et qualité des propositions développées, faisabilité et pertinence du calendrier et des moyens proposés… aptitude du candidat à assurer la pérennité du projet : situation financière du candidat, plan de financement du projet et comptes d’exploitation prévisionnels, montage juridique et financier…
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à organiser la procédure d’appel à projets, à apporter des modifications mineures au projet d’appel à projets le cas échéant, faire toute déclaration, prendre tout arrêté et signer tout document permettant sa mise en œuvre. Dit que la délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129753-DE-1-1
2022-CD-3-6966 : 3/4
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-3-6966
Séance du vendredi 22 avril 2022 Appel à projets relatif au Domaine départemental dit du Petit Moulin des Vaux de Cernay (78) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129753-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129753-DE-1-1
2022-CD-3-6966 : 4/4