REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6966
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A06 PROMOTION DU TERRITOIRE Appel à projets relatif au Domaine départemental dit du Petit Moulin des Vaux de Cernay (78) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article L.113-8 du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2012-CG-5-3599.1 du 22 juin 2012 portant acquisition de la propriété JMB Développement (Bruneau) à Cernay-la-Ville, Vaux de Cernay, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2012-CP-4368.1 du 16 novembre 2012 instituant une convention de mise à disposition du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse d’une propriété départementale située aux Vaux de Cernay, Vu les courriers du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse en date du 20 octobre 2020 sollicitant la résiliation anticipée de la convention de mise à disposition au 31 décembre 2020, en date du 8 décembre 2020 sollicitant un report de 6 mois et du 14 avril 2021 sollicitant un nouveau report de 6 mois, portant au 31 décembre 2021 la résiliation de la convention susnommée, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Considérant que le domaine départemental du Petit Moulin des Vaux de Cernay, classé Espace Naturel Sensible est affecté à des missions principalement liées à la découverte et la préservation de l’environnement, à l’accueil du public, à la mise en valeur du patrimoine et du territoire dans le cadre de la politique prévue à l’article L.113-8 du Code de l’Urbanisme, Considérant la volonté départementale de reconsidérer le mode de gestion de ce site compte-tenu de la redéfinition de ses politiques publiques et par souci de développer une politique d’accueil du public globale autour de la nature, de la culture, des arts et de la biodiversité, Considérant le souhait pour le Département, et en lien avec la commune de Cernay-la-Ville future gestionnaire du site, d’améliorer la mise en valeur de ce site, le renforcement de son attractivité et la volonté AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129753-DE-1-1
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