REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6973
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges publics : Dotations complémentaires (93 574,58 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.213-2, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6692.1en date du 1er octobre 2021 relative à la dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement 2022 allouées aux collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de dotation d’ajustements financiers pour un total de 93 574,58 €, dont le détail figure ci-après : 1) Dotation ponctuelle de fonctionnement : 3 144,58 € pour le collège Jean Moulin à Croissy-sur-Seine 2) Subventions de Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) : 6 600 € pour 4 collèges (annexe 1 à la présente délibération) 3) Dotations d’équilibre des services de restauration pour 2 cités scolaires régionales : 47 580 € AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129740-DE-1-1
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