REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6973
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges publics : Dotations complémentaires (93 574,58 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.213-2, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6692.1en date du 1er octobre 2021 relative à la dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement 2022 allouées aux collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de dotation d’ajustements financiers pour un total de 93 574,58 €, dont le détail figure ci-après : 1) Dotation ponctuelle de fonctionnement : 3 144,58 € pour le collège Jean Moulin à Croissy-sur-Seine 2) Subventions de Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) : 6 600 € pour 4 collèges (annexe 1 à la présente délibération) 3) Dotations d’équilibre des services de restauration pour 2 cités scolaires régionales : 47 580 € AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129740-DE-1-1
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Collège Hoche à Versailles : 29 650 € et Collège Le Corbusier à Poissy : 17 930 € 4) Fonds départemental de solidarité : 19 450 € pour 23 collèges privés et 2 collèges en cités scolaires (annexe 2 à la présente délibération) 5) Soutien financier dans le cadre des appels à projets numériques : 16 800 € pour 20 collèges (annexe 3 à la présente délibération) 6) Requalification pour le collège Henri IV à Meulan de dotation d’un montant de 10 000 € de la section investissement à la section fonctionnement dans le cadre du redéploiement des crédits inutilisés depuis plusieurs années. Dit que l’ensemble des attributions de fonctionnement d’un montant total de 93 574,58 €, seront imputées au chapitre 65 articles 65511, 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129740-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 Collèges publics : Dotations complémentaires (93 574,58 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129740-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129740-DE-1-1
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