REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6974
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges publics : Dotation Globale d'Investissement 2022 (2 693 340 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.213-2, Vu la délibération du Conseil Général n° 2007-CG-3-667.1 en date du 16 février 2007, fixant les ratios de calcul, à l’élève, de la dotation de renouvellement matériel et mobilier des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’aux termes de l’article L213-2 du Code de l’éducation, le département est responsable de l’équipement en matériel et mobilier des collèges, et qu’il souhaite leur laisser pleine autonomie de leurs acquisitions selon leurs besoins, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de verser, aux collèges publics et établissements internationaux, au titre de leur dotation globale d’investissement 2022, la somme de 2 693 340 € selon la répartition portée en annexe à la présente délibération.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129697-DE-1-1
2022-CD-3-6974 : 1/3