REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6972
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE subvention départementale d'investissement au syndicat intercommunal Handi Val de Seine pour les travaux de reconstruction totale du foyer d'hébergement Jacques Landat et du foyer de vie d'Ecquevilly gérés par Handi Val de Seine association de gestion (870 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la mission du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine sis 1 place de la Galette à Verneuil sur Seine (78480), promoteur d’équipements spécifiques destinés aux personnes en situation de handicap, Vu que la gestion des équipements médico-sociaux construits sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine est confiée à Handi Val de Seine Association de Gestion, Vu l’arrêté n° 83-74 du 11 janvier 1983 portant autorisation de création d’un foyer d’hébergement à Hardricourt (78250) géré par l’Association de Gestion de l’Institut Médico-Educatif des Mureaux et des Environs, Mairie d’Ecquevilly, Vu l’arrêté n° 95-TE-186 74 du 29 décembre 1995 portant autorisation de création d’un foyer de vie à Ecquevilly (78920) géré par l’Association de Gestion des établissements pour Handicapés du Val de Seine, Vu l’arrêté n° 2016-PESMS-495 du 26 décembre 2016 portant autorisation de poursuite de gestion du Foyer d’Hébergement Jacques Landat géré par l’Association de Gestion de l’Institut Médico-Educatif des Mureaux et des Environs, Mairie d’Ecquevilly, renommée Handi Val de Seine Association de Gestion, AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129688-DE-1-1
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Vu l’arrêté n° 2016-PESMS-494 du 26 décembre 2016 portant autorisation de poursuite de gestion du Foyer de Vie d’Ecquevilly géré par l’Association de Gestion des établissements pour Handicapés du Val de Seine renommée Handi Val de Seine Association de Gestion, Vu l’arrêté n° 2020-PESMS-368 du 3 novembre 2020 autorisant Handi Val de Seine Association de Gestion à procéder à une extension de 7 places du foyer de vie d’Ecquevilly, Vu le projet La Passerelle consistant à mutualiser les espaces et les coûts en regroupant sur un même site au 38 Boulevard Carnot à Hardricourt (78250), l’actuel foyer d’hébergement Jacques Landat et le foyer de vie implanté actuellement à Ecquevilly, moyennant un coût de construction total estimé à 9 896 546 € TTC, Vu que l’opération de reconstruction des deux structures en un même site n’entraînera pas l’établissement d’une nouvelle autorisation de gestion, Vu le courrier du conseil départemental du 10 janvier 2018 adressé au président du syndicat intercommunal Handi Val de Seine validant le projet La Passerelle, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant la mission dévolue au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine pour la construction des établissements et services Handi Val de Seine Association de Gestion, Considérant le projet La Passerelle visant à regrouper sur un même site à Hardricourt, les foyers d’hébergement et le foyer de vie gérés par Handi Val de Seine Association de Gestion, Considérant la demande de subvention d’investissement présentée par le Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine en date du 19 novembre 2020 pour les travaux de reconstruction totale des foyers d’hébergement et de vie sur le site d’Hardricourt, Considérant que cette demande est cohérente avec les schémas départementaux et la programmation des équipements sociaux et médico-sociaux sur le département des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine (SIHVS) sis 1 place de la Galette à Verneuil-sur-Seine (78480) d’une subvention d’investissement d’un montant de 870 000 euros pour le financement de travaux de reconstruction totale au 38 Boulevard Carnot à Hardricourt (78250) des foyers d’hébergement et de vie gérés par Handi Val de Seine Association de Gestion, dont le coût total prévisionnel de la globalité de l’opération (comprenant la destruction de l’existant, le désamiantage et la reconstruction) est estimé à 9 896 546 euros TTC. Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : -
Un acompte de 435 000 € sera versé sur demande du bénéficiaire dans les 6 mois suivants la notification de la subvention accordée,
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Le solde de la subvention à la déclaration d’achèvement de l’opération.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129688-DE-1-1
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Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et le Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine pour des travaux de reconstruction totale à Hardricourt des foyers d’hébergement et de vie gérés par Handi Val de Seine Association de Gestion. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129688-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 subvention départementale d'investissement au syndicat intercommunal Handi Val de Seine pour les travaux de reconstruction totale du foyer d'hébergement Jacques Landat et du foyer de vie d'Ecquevilly gérés par Handi Val de Seine association de gestion (870 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Marc Herz. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129688-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129688-DE-1-1
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