REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6958
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE subvention départementale d'investissement à l'hôpital du Vésinet pour les travaux de restructuration de l'unité de soins de longue durée (USLD) sur le Vésinet (montant 2 000 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération du Conseil général n° 2014-CG-4-4638.1 du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine ; Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant le projet de l’Hôpital Le Vésinet relatif aux travaux de restructuration de l’unité de soins de longue durée (USLD) qu’il gère et sa demande de subvention d’investissement afférente, en date du 17 juin 2021 ;
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129673-DE-1-1
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Considérant que ce projet est cohérent avec le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médicosociale 2018-2022 (SIOSMS) ; Considérant que ce projet est éligible au dispositif d’attribution des subventions départementales d’investissement au bénéfice des établissements sociaux et médico sociaux relevant de la compétence du Département des Yvelines, approuvé par l’assemblée départemental le 18 décembre 2014 et modifié le 30 juin 2017, en vertu duquel le Département est notamment compétent pour subventionner des travaux de construction, d’extension, de restructuration, de modernisation et de mise au norme des unités de soins de longue durée (USLD) qu’ils soient de statut public ou privé, à but lucratif ou non lucratif ; Considérant en outre, qu’il est envisagé de déroger, pour la détermination du montant de la subvention d’investissement à accorder à l’Hôpital Le Vésinet, au dispositif départemental susmentionné, qui prévoit un plafond de 15 000 € par place, dans la limite de 20 % maximum de la dépense des travaux HT, et ce pour permettre une certaine accessibilité économique et une maitrise du prix de journée. Considérant ainsi que, dans ce cadre, il convient d’attribuer à l’Hôpital Le Vésinet une subvention départementale d’investissement de 2 000 000 € (soit 47 619 €/place équivalent à 25.34% du coût total des travaux) pour la réhabilitation complète du bâtiment existant et la construction de deux extensions pour une capacité de 42 lits d’USLD. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution à l’Hôpital Le Vésinet sis 72 avenue de la Princesse au Vésinet (78110), d’une subvention départementale d’investissement d’un montant total de 2 000 000 d’euros pour le financement de travaux de restructuration de l’unité de soins de longue durée qu’il gère (USLD) dont le coût prévisionnel total est estimé à 7 893 559 euros TTC. Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - 1 000 000 euros soit 50% de la subvention à la réalisation de 50% des dépenses de travaux subventionnés TTC, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées par le bénéficiaire, - 1 000 000 euros soit le solde de la subvention versée à la déclaration d’achèvement de l’opération, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées par le bénéficiaire. Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une subvention départementale d’investissement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’Hôpital Le Vésinet, pour des travaux de restructuration de l’USLD qu’il gère. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits correspondants seront prélevés sur les crédits inscrits au chapitre 204 Article 2041782 du budget départemental 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129673-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 subvention départementale d'investissement à l'hôpital du Vésinet pour les travaux de restructuration de l'unité de soins de longue durée (USLD) sur le Vésinet (montant 2 000 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Eric Dumoulin. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129673-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129673-DE-1-1
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