REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6958
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE subvention départementale d'investissement à l'hôpital du Vésinet pour les travaux de restructuration de l'unité de soins de longue durée (USLD) sur le Vésinet (montant 2 000 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération du Conseil général n° 2014-CG-4-4638.1 du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine ; Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant le projet de l’Hôpital Le Vésinet relatif aux travaux de restructuration de l’unité de soins de longue durée (USLD) qu’il gère et sa demande de subvention d’investissement afférente, en date du 17 juin 2021 ;
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129673-DE-1-1
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