REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6950-4
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prévention Carence : Adoption de la convention de financement et de réservation pour la commune de Houilles avec I3F (72 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4 et R. 441-5, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) et notamment son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « Égalité et Citoyenneté » (LEC) et son article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1), Vu le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article, Vu le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129657-DE-1-1
2022-CD-5-6950-4 : 1/4
Vu la délibération n° 2015-CD-5-5089.1 du conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5761.1 du conseil départemental des Yvelines en date du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5778.1 du conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement « Prévention Carence », Vu la délibération n°2018-CD-5-5796.1 du conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole « Prévention Carence » Commune/Département, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houilles en date du 16 septembre 2019 approuvant le Protocole « Prévention Carence » établi entre la Commune et le département des Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu le courrier en date du 2 juillet 2021 de Monsieur le Maire de Houilles, donnant son accord pour la réalisation de l’opération de construction neuve en VEFA, située 25 rue Maurice Berteaux à Houilles, par l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) « Immobilière 3F », faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le courrier en date du 1er septembre 2021 de l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) « Immobilière 3F », portant demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de 17 logements locatifs sociaux familiaux situés au 25 rue Maurice Berteaux à Houilles, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux pour satisfaire aux obligations de la loi SRU dans les Yvelines, Considérant qu’il convient d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour atteindre leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, Considérant qu’un concours financier du Département pour la réalisation d’une opération en construction neuve permettant de créer des logements locatifs sociaux lui offre le droit de réserver une partie desdits logements, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH) « Immobilière 3F », une subvention forfaitaire primée (Amélioration énergétique, Qualité d’usage, Hyper centre) d’un montant de 72 000 € pour la réalisation de 17 logements locatifs sociaux familiaux situés au 25 rue Maurice Berteaux sur la commune de Houilles.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129657-DE-1-1
2022-CD-5-6950-4 : 2/4
Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole « Prévention Carence » signé entre la commune de Houilles et le département des Yvelines. Précise que cette subvention sera versée sous réserve du respect des conditions stipulées dans la convention de financement (article 4 de l’annexe). Approuve les termes de la convention de financement jointe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer cette convention de financement ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204142 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129657-DE-1-1
2022-CD-5-6950-4 : 3/4
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-5-6950-4
Séance du vendredi 22 avril 2022 Prévention Carence : Adoption de la convention de financement et de réservation pour la commune de Houilles avec I3F (72 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129657-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129657-DE-1-1
2022-CD-5-6950-4 : 4/4