REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-6968
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Contribution statutaire 2022 du département des Yvelines aux charges d'exploitation des transports franciliens (21 192 294€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants, Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables à Ile-de-France Mobilités, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417-1 du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire, Vu la délibération n°2021-302 du 9 décembre 2021 du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités approuvant le budget primitif 2022, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département des Yvelines est membre d’Ile-de-France Mobilités et qu’à ce titre, il contribue aux charges résultant de l’exploitation des services de transports de celui-ci, selon la répartition prévue par le Code des transports et les statuts du Syndicat, Considérant que la décision n°2021-302 en date du 9 décembre 2021, Ile-de-France Mobilités a fixé la contribution du Département des Yvelines au titre de l’année 2022 à 21 192 294 €. APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129615-DE-1-1
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Prend acte du montant prévisionnel de la contribution du Département des Yvelines aux charges résultant de l’exploitation des services de transports franciliens, fixé par le Conseil d’Ile-de-France Mobilités, au titre de l’année 2022, Approuve le versement de la contribution d’un montant de 21 192 294 €, en 12 mensualités à Ile-de-France Mobilités, Dit que cette contribution sera imputée au chapitre 65, article 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129615-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Contribution statutaire 2022 du département des Yvelines aux charges d'exploitation des transports franciliens (21 192 294€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129615-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129615-DE-1-1
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