REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-6968
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Contribution statutaire 2022 du département des Yvelines aux charges d'exploitation des transports franciliens (21 192 294€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants, Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables à Ile-de-France Mobilités, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417-1 du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire, Vu la délibération n°2021-302 du 9 décembre 2021 du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités approuvant le budget primitif 2022, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département des Yvelines est membre d’Ile-de-France Mobilités et qu’à ce titre, il contribue aux charges résultant de l’exploitation des services de transports de celui-ci, selon la répartition prévue par le Code des transports et les statuts du Syndicat, Considérant que la décision n°2021-302 en date du 9 décembre 2021, Ile-de-France Mobilités a fixé la contribution du Département des Yvelines au titre de l’année 2022 à 21 192 294 €. APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129615-DE-1-1
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