REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6977
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A05 PATRIMOINE CULTUREL Abondement de l'autorisation de programme du dispositif "restauration des patrimoines historiques 2020-2023" (4,45 m€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-4, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu la délibération du conseil départemental n° 2016-CD-3-5424.1 en date du 16 décembre 2016, portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques (2017-2019) », Vu la délibération du conseil départemental n°2019-CD-3-5965.1 en date du 18 octobre 2019, portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2020-2023 », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée, Considérant que le département des Yvelines accompagne les communes depuis plus de trente ans dans leur effort de conservation et de préservation du patrimoine historique local, Considérant que le dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » concerne les opérations de restauration du patrimoine historique, qu’il s’agisse d’édifices, d’objets d’art ou de documents d’archives, Considérant que le département des Yvelines souhaite maintenir le soutien apporté aux communes, groupements de communes et établissements publics communaux et intercommunaux situés sur le territoire yvelinois pour la restauration de leur patrimoine dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », Considérant qu’une hausse importante des demandes de subvention pour la restauration des édifices a été observée sur la période 2020-2021, AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129605-DE-1-1
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Considérant que certaines communes disposent d’un patrimoine bâti riche, dont les coûts de restauration sont lourds et d’autres sont issues de fusion de communes, regroupant ainsi dans leur périmètre un patrimoine plus conséquent, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’abonder financièrement l’autorisation de programme du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » à hauteur de 4 450 000 € supplémentaires, avec la répartition annuelle suivante :
1 100 000 € en 2022 et 3 250 000 € en 2023 pour le volet n°1 du dispositif dédié à la restauration des édifices ;
50 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023 pour le volet n°2 du dispositif consacré à la restauration des objets classés au titre des monuments historiques.
Dit que les crédits nécessaires à l’abondement de l’autorisation de programme concernée seront proposés au vote du budget supplémentaire 2022 et au vote du budget primitif 2023. Approuve le nouveau règlement du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » joint à la présente délibération. Dit que le règlement du dispositif initial « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » continue à s’appliquer pour tous les dossiers instruits et votés avant la date d’entrée en vigueur de la présente délibération. Dit que dans le cadre du nouveau règlement du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 20202023 », les bénéficiaires ne pourront présenter qu’un projet par an pour la restauration du patrimoine mobilier et documentaire (volets n°2 et n°3 du dispositif), mais pourront présenter pour la restauration des édifices (volet n°1 du dispositif) un projet par édifice, dans la limite de deux projets par an.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129605-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Abondement de l'autorisation de programme du dispositif "restauration des patrimoines historiques 2020-2023" (4,45 m€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129605-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129605-DE-1-1
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