REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7710
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE : AVENANT 2022 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT (8 509 769.00 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP) ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu l’arrêté préfectoral n°IDF-2021-06-25-00001 en date du 25 juin 2021 portant approbation de la convention constitutive du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines et Hauts-de-Seine » ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental Yvelines - Hauts-de-Seine d’organisation sociale et médico-sociale 2018 – 2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu le règlement budgétaire et financier du département en vigueur ; Vu l’annexe à la présente convention ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant la convention de partenariat 2021-2023 relative au fonctionnement du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » conclue entre ce groupement, le Département des Yvelines et des Hauts-de-Seine et l’Association INVIE le 13 septembre 2021 et prévoyant notamment le soutien (humain, matériel, financier…) que ces membres apportent au GIP ; Considérant qu’en vertu de ladite convention, le Département des Yvelines attribue chaque année à ce groupement une dotation globale, au titre du soutien financier qu’il lui apporte en sa qualité de membre ; AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129532-DE-1-1
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Considérant qu’il convient donc de conclure un avenant à cette convention de partenariat 2021-2023 afin de préciser le montant et les modalités de versement de la contribution financière du Département au titre de l’exercice 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer au Groupement d’Intérêt Public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », au titre de l’exercice 2022, une dotation globale de 8 509 769 € se répartissant comme suit : une dotation dévolue au fonctionnement de 7 151 072 € une dotation dévolue à l’investissement de 1 358 697 € Approuve les termes de l’avenant à la convention de partenariat 2021-2023 relative au fonctionnement du groupement d’intérêt public (GIP) « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-deSeine » précisant le montant et les modalités de versement de la dotation globale 2022 attribué à ce groupement par le Département des Yvelines, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que les dotations seront imputées sur le chapitre 204, article 2041782 et sur le chapitre 65, article 65737 du budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129532-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE : AVENANT 2022 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT (8 509 769.00 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129532-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129532-DE-1-1
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