REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7651
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités LOGEMENTS RELAIS IFEP 2022(130 350€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, en matière de logement, d’insertion et de prévention en faveur de la jeunesse et des familles , le Département des Yvelines entend soutenir les projets et dispositifs de prévention et de développement local, Considérant les deux conventions de mise à disposition de logements entre le Département et l’association IFEP, en vigueur à compter du 1er septembre 2019 et signées le 22 juin 2020, Considérant la convention relative au dispositif Logements Relais signée avec l’association IFEP le 13 avril 2021, Considérant que dans ce cadre l’association Insertion-Formation-Education-Prévention (IFEP) a montré sa capacité à développer des actions de prévention, de consolidation du lien social, d’insertion et de soutien aux publics fragilisés et notamment envers les jeunes femmes victimes de violences intrafamiliales,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129523-DE-1-1
2022-CP-7651 : 1/3
Considérant la demande de subvention présentée le 29 novembre 2021 par l’association IFEP s’agissant du dispositif Logement Relais pour l’année 2022, projet jugé conforme aux besoins du territoire, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ce dispositif par l’attribution d’une subvention. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer à l’association IFEP, au titre de l’année 2022, une subvention départementale d’un montant de 130 350 euros pour le dispositif « Logements Relais », Approuve les termes de la convention de financement relative au dispositif « Logement Relais » pour l’année 2022, à conclure entre le Département des Yvelines et l’association IFEP, annexée à la présente délibération, Autorise le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, Précise que les deux conventions de mise à disposition, à titre gracieux, au profit de l’association IFEP, de trois logements du parc privé départemental situés sur les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Sartrouville dont la valeur locative est estimée à 34 614 euros par an hors charges, ont été renouvelées par tacite reconduction en septembre 2021 pour une nouvelle année, Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental, des exercices concernés. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129523-DE-1-1
2022-CP-7651 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7651
Séance du vendredi 11 mars 2022 LOGEMENTS RELAIS IFEP 2022(130 350€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129523-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129523-DE-1-1
2022-CP-7651 : 3/3