REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7712
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES (151 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma Inter départemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6773.1 en date du 19 novembre 2021 approuvant le lancement d’un appel à projets afin de sélectionner une structure associative partenaire pour mettre en œuvre un dispositif visant à accompagner des personnes victimes de violences intrafamiliales et leur apporter une réponse adaptée à leur problématique de logement, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention et de soutien envers les yvelinois les plus fragiles, le Département entend soutenir les projets favorisant la protection et l’accompagnement de personnes victimes de violences intrafamiliales, seules ou avec enfants, Considérant qu’à l’issu de l’appel à projet lancé le 22 novembre 2021, l’association Le Lien a été retenu par le comité territorial de sélection afin d’assurer la prise en charge de personnes victimes de violences intrafamiliales via un hébergement temporaire dans un logement loué auprès du bailleur Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris ELOGIE-SIEMP et un accompagnement social personnalisé réalisé en lien avec des agents du territoire d’action départementale de Grand Versailles, AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129470-DE-1-1
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