REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7712
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES (151 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma Inter départemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6773.1 en date du 19 novembre 2021 approuvant le lancement d’un appel à projets afin de sélectionner une structure associative partenaire pour mettre en œuvre un dispositif visant à accompagner des personnes victimes de violences intrafamiliales et leur apporter une réponse adaptée à leur problématique de logement, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention et de soutien envers les yvelinois les plus fragiles, le Département entend soutenir les projets favorisant la protection et l’accompagnement de personnes victimes de violences intrafamiliales, seules ou avec enfants, Considérant qu’à l’issu de l’appel à projet lancé le 22 novembre 2021, l’association Le Lien a été retenu par le comité territorial de sélection afin d’assurer la prise en charge de personnes victimes de violences intrafamiliales via un hébergement temporaire dans un logement loué auprès du bailleur Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris ELOGIE-SIEMP et un accompagnement social personnalisé réalisé en lien avec des agents du territoire d’action départementale de Grand Versailles, AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129470-DE-1-1
2022-CP-7712 : 1/3
Considérant qu’il convient désormais de conclure une convention de partenariat entre le Département, l’association le Lien et le bailleur ELOGIE-SIEMP afin de déterminer les modalités de mise en en œuvre de ce dispositif de prévention et d’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, et dans le cadre duquel le Département versera une contribution financière à l’association Le Lien. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de partenariat relative au dispositif « prévention et d’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales » à conclure entre le Département des Yvelines, l’association Le Lien et le bailleur Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris ELOGIESIEMP pour les années 2022 à 2024, annexée à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Décide d’allouer, dans ce cadre, à l’association Le Lien, une contribution financière d’un montant prévisionnel maximum de 151 000 € maximum, répartis comme suit :
59 000€ au titre de l’année 2022 46 000€ au titre de l’année 2023 46 000€ au titre de l’année 2024
Dit que les contributions financières seront prélevées sur le budget départemental 2022 et suivant, sous réserve du vote des crédits au budget 2023 et 2024 sur le chapitre 65, article 65734. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129470-DE-1-1
2022-CP-7712 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7712
Séance du vendredi 11 mars 2022 CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES (151 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129470-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129470-DE-1-1
2022-CP-7712 : 3/3