REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7684-3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Cession d'un appartement, sis 19 rue des champs d'Avoine à Montigny le Bretonneux au profit de la SCI LVA pour un montant de 193 000 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Jean-François Raynal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégations d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 14 janvier 2022 estimant le logement de Type T3 (69 m²) et du parking, situés 19 rue Champs d’Avoine à Montigny le Bretonneux à 200 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10% Vu le mandat immobilier signé entre le Département des Yvelines et l’agence immobilière Stéphane Plaza le 7 décembre 2021, Vu l’offre d’achat de la Société Civile Immobilière (SCI) LVA, représentée par M. et Mme CIOR, au prix de 193 000 € net vendeur, Vu le courrier du 11 janvier 2022 du Département acceptant l’offre de 193 000 €, net vendeur, de la SCI LVA, détenu par les époux CIOR, Considérant que le logement et le parking situés 19 rue Champs d’Avoine à Montigny le Bretonneux, appartiennent au domaine privé du Département et ne présentent plus d’utilité à l’exercice de ses missions, Considérant que l’offre formulée par la SCI LVA est la première reçue par le Département et conforme au prix fixé par la DIE, Considérant qu’il convient dès lors de donner suite à l’offre de la SCI LVA, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129442-DE-1-1
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Décide la cession du logement de Type T3 (69 m²) et du parking, constituant les lots de copropriété n°107 et n°565, de l’immeuble bâti situé 19 rue Champs d’Avoine à Montigny le Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AH n°19, au profit de la SCI LVA. Fixe le prix de cette cession à 193 000 € net vendeur (CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS). Précise que tous les frais afférents à cette cession sont à la charge des acquéreurs. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer, la promesse de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 193 000 € sera imputée sur le chapitre 77 – Article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129442-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Cession d'un appartement, sis 19 rue des champs d'Avoine à Montigny le Bretonneux au profit de la SCI LVA pour un montant de 193 000 € Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129442-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129442-DE-1-1
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