REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7684-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Cession d'un appartement, sis 10 rue Stéphane Mouny à Saint Germain en Laye au profit de Monsieur Genestet et Madame Vitoux pour un montant de 508 800 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Jean-François Raynal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 17 janvier 2022 estimant le logement de Type T4 (110 m²), la cave et le parking, situés 10 rue Stéphane Mony à Saint Germain en Laye à 475 200€, Vu le mandat immobilier signé entre le Département des Yvelines et l’agence immobilière Helix le 23 septembre 2021, Vu l’offre d’achat de Monsieur Genestet et Madame Vitoux au prix de 508 800 € net vendeur, Vu le courrier du 6 janvier 2022 du Département acceptant l’offre de 508 800 €, net vendeur, de Monsieur Genestet et Madame Vitoux, Considérant que le logement, la cave et le parking situés 10 rue Stéphane Mony à Saint Germain en Laye, appartiennent au domaine privé du Département et ne présentent plus d’utilité à l’exercice de ses missions, Considérant que l’offre formulée par Monsieur Genestet et Madame Vitoux est la première reçue par le Département et qu’elle est supérieure à l’estimation de la DIE, Considérant qu’il convient dès lors de donner suite à l’offre de Monsieur Genestet et Madame Vitoux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129440-DE-1-1
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