REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7684-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Cession d'un appartement, sis 10 rue Stéphane Mouny à Saint Germain en Laye au profit de Monsieur Genestet et Madame Vitoux pour un montant de 508 800 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Jean-François Raynal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 17 janvier 2022 estimant le logement de Type T4 (110 m²), la cave et le parking, situés 10 rue Stéphane Mony à Saint Germain en Laye à 475 200€, Vu le mandat immobilier signé entre le Département des Yvelines et l’agence immobilière Helix le 23 septembre 2021, Vu l’offre d’achat de Monsieur Genestet et Madame Vitoux au prix de 508 800 € net vendeur, Vu le courrier du 6 janvier 2022 du Département acceptant l’offre de 508 800 €, net vendeur, de Monsieur Genestet et Madame Vitoux, Considérant que le logement, la cave et le parking situés 10 rue Stéphane Mony à Saint Germain en Laye, appartiennent au domaine privé du Département et ne présentent plus d’utilité à l’exercice de ses missions, Considérant que l’offre formulée par Monsieur Genestet et Madame Vitoux est la première reçue par le Département et qu’elle est supérieure à l’estimation de la DIE, Considérant qu’il convient dès lors de donner suite à l’offre de Monsieur Genestet et Madame Vitoux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129440-DE-1-1
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Décide la cession du logement de Type T4 (110 m²), de la cave et du parking, constituant les lots de copropriété n°14, n°18, n°19 et n°34 de l’immeuble bâti situé 10 rue Stéphane Mony à Saint Germain en Laye, sur la parcelle cadastrée section AB n°124, au profit de Monsieur Genestet et Madame Vitoux. Fixe le prix de cette cession à 508 800 € net vendeur (CINQ CENT HUIT MILLE HUIT CENT EUROS). Précise que tous les frais afférents à cette cession sont à la charge des acquéreurs. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer, la promesse de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 508 800 € sera imputée sur le chapitre 77 – Article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129440-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Cession d'un appartement, sis 10 rue Stéphane Mouny à Saint Germain en Laye au profit de Monsieur Genestet et Madame Vitoux pour un montant de 508 800 € Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129440-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129440-DE-1-1
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