REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7655
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie SELECTION DE PORTEURS DE PROJETS D'HABITAT INCLUSIF ET DEPLOIEMENT DE L'AIDE A LA VIE PARTAGEE (0€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment l’article 129 ; Vu le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif ; Vu la délibération du Conseil général du 26 septembre 2008 adoptant le nouveau règlement départemental d’aides sociales ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu le règlement départemental d’aides sociales en vigueur ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention et d’aide en faveur des Yvelinois les plus fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, il convient de diversifier les modes d’accueil de ces publics pour mieux répondre à leurs besoins ;
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129410-DE-1-1
2022-CP-7655 : 1/3
Considérant que l’habitat inclusif, mode d’habitation regroupé choisi librement par des usagers au titre de leur résidence principale et assorti d’un projet de vie sociale et partagée, permet de favoriser l’autodétermination des habitants, leur participation sociale et citoyenne, de lutter contre leur isolement et de prévenir leur perte d'autonomie ; Considérant que, dans ce cadre, le Département souhaite déployer une nouvelle prestation sociale individuelle nommée « Aide à la vie partagée » (AVP), co-financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie, destinée à des personnes âgées et/ou en situation de handicap souhaitant résider dans un habitat inclusif développé par une personne morale dont le projet de vie sociale et partagée aura été sélectionné par le Département et à laquelle sera directement versée cette aide ; Considérant que, pour ce faire, le Département doit, au préalable, sélectionner des personnes morales porteuses de projets de vie sociale et partagés d’habitats inclusifs, au regard des modalités définies dans le dispositif annexé à la présente délibération ; Considérant enfin, qu’il convient de modifier le règlement départemental d’aides sociales afin d’y faire figurer la nouvelle prestation sociale « Aide à la vie partagée » et ses modalités d’attribution. APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide le déploiement de la prestation sociale individuelle « aide à la vie partagée » sur le territoire yvelinois à compter du 1er janvier 2023. Approuve l’inscription de la nouvelle prestation sociale individuelle « aide à la vie partagée » et ses modalités d’attribution dans le règlement départemental d’aides sociales, modifié en conséquence par l’annexe jointe à la présente délibération. Approuve le dispositif départemental de sélection des personnes morales porteuses de projets de vie sociale et partagée d’habitats inclusifs qui seront financés par la prestation « aide à la vie partagée », annexé à la présente délibération. Dit que le déploiement de la prestation d’ « aide à la vie partagée » ne sera effectif à partir du 1er janvier 2023 que sous réserve : -
De la signature, avant le 31 décembre 2022, de l’accord pour l'habitat inclusif entre le Département des Yvelines et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - De la signature avant le 31 décembre 2022 d'une convention entre le Département des Yvelines et la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée des logements concernés. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129410-DE-1-1
2022-CP-7655 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7655
Séance du vendredi 11 mars 2022 SELECTION DE PORTEURS DE PROJETS D'HABITAT INCLUSIF ET DEPLOIEMENT DE L'AIDE A LA VIE PARTAGEE (0€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129410-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129410-DE-1-1
2022-CP-7655 : 3/3