REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7692
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie DELEGATION DE GESTION A L'AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE POUR DES CONCOURS FINANCIERS DANS LA CONFERENCE DES FINANCEURS DES YVELINES (0€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 233-1 et suivants et R 233-1 et suivants ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2017 simplifiant la mise en œuvre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’après cinq années d’existence de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées des Yvelines, il convient de faire évoluer les modalités de fonctionnement de la Conférence afin de l’adapter aux réalités territoriales, notamment en matière de délégation de gestion de certains concours (axes 1 et 6 du programme coordonné de financement des actions de prévention) à d’autres membres de ladite Conférence, Considérant, à cet égard, qu’au vu des orientations du programme d’activités du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » (programme départemental de l’autonomie), membre de la Conférence des financeurs, il convient de lui déléguer la gestion de certains concours financiers de la CNSA dans ce cadre (concours dédiés à l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention),
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129400-DE-1-1
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Considérant alors qu’il convient d’abroger la précédente délibération de la Commission permanente du 15 décembre 2017 relative à la Conférence des financeurs. APRES EN AVOIR DELIBERE Abroge les dispositions de la délibération de la Commission permanente N°2017-CP-6305 du 15 décembre 2017 simplifiant la mise en œuvre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des Yvelines. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou l’un de ses représentants à verser les concours financiers décidés dans le cadre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées des Yvelines à un tiers. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou l’un de ses représentants à signer les conventions de financement conclues entre des porteurs de projets et le Département des Yvelines, ainsi que leurs éventuels avenants, décidés dans le cadre de la Conférence des financeurs de la prévention des personnes âgées de la perte d’autonomie. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à déléguer au groupement d’intérêt public « Agence Interdépartementale de l’Autonomie » ainsi qu’à tout autre membre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées des Yvelines, la gestion de certains concours financiers de la CNSA dans le cadre de la Conférence. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou l’un de ses représentants à signer les conventions de délégation de gestion afférentes, ainsi que leurs éventuels avenants. Précise que la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées des Yvelines réunit des représentants : - du Conseil départemental des Yvelines, - de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France, - de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, au titre du régime de base de l’assurance vieillesse, - de la Caisse primaire d’assurance-maladie et de la Mutualité sociale agricole, au titre des régimes de base de l’assurance maladie, - de l’Agence nationale de l’habitat dans le département, - de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l’Association pour le régime complémentaire des salariés (Arrco), au titre des fédérations d’institutions de retraite complémentaire, - de la Mutualité française, au titre des organismes régis par le code de la mutualité, - de la Caisse primaire d’assurance maladie, du Service Départemental Jeunesse Engagement et Sport, de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, de la Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, - de l’Agence Interdépartementale de l’Autonomie, au titre de « toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie », avec l’accord des membres de droit, - sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département et d’établissements publics de coopération intercommunale, - sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit, de toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129400-DE-1-1
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Dit que la subvention CNSA versée au Conseil départemental sera encaissée au chapitre 74 articles 7478141 et 7478142 du budget départemental. Dit que les dépenses départementales prévues au titre des « autres actions de prévention » et du « forfait autonomie » seront imputées au chapitre 65 article 6568, au chapitre 21 articles 21838 et 2188 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129400-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 DELEGATION DE GESTION A L'AGENCE INTERDEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE POUR DES CONCOURS FINANCIERS DANS LA CONFERENCE DES FINANCEURS DES YVELINES (0€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129400-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129400-DE-1-1
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