REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6960
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Subventions de fonctionnement pour les communes : ULIS (138 700 €) et UPE2A (40 870 €) du 1ER degré
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 avril 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 1 900 € par classe d’inclusion scolaire, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 juin 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 610 € par classe d’élèves non francophones, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département souhaite apporter son soutien aux communes accueillant des élèves porteurs de handicap ou allophones arrivants, destiné aux activités facilitant l’adaptation dans le milieu scolaire, ainsi qu’à l’achat de petites fournitures et de matériel de pédagogie, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution d'une subvention forfaitaire de 1 900 € aux communes accueillant une classe ULIS (Unités localisées d’inclusion scolaire), suivant la répartition des 73 classes du 1 er degré portée en annexe 1 de la présente délibération, pour un montant total de 138 700 €. Décide l’attribution d'une subvention forfaitaire de 610 € aux communes ayant une classe UPE2A élémentaire (Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivant), suivant la répartition des 67 classes du 1er degré portée en annexe 2 de la présente délibération, pour un montant total de 40 870 €. AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129345-DE-1-1
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Dit que les subventions, d’un montant total de 179 570 €, seront imputées sur le chapitre 65, article 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129345-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Subventions de fonctionnement pour les communes : ULIS (138 700 €) et UPE2A (40 870 €) du 1ER degré Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129345-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129345-DE-1-1
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