REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7700.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - MAISON BIZET (4 351,62 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Civil, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-6312 en date du 23 mars 2018 autorisant l’acquisition de la résidence située au 5 rue Yvan-Tourgueniev à Bougival, dernière demeure du compositeur Georges Bizet dite « Maison Bizet » Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département de participer à la sauvegarde du patrimoine culturel yvelinois, Considérant le projet du Département de s’inscrire, au travers de cette résidence historique, dans le projet culturel et touristique en cours d’élaboration par la Ville de Bougival, Considérant que le mur de clôture de la Maison Bizet mitoyen de la propriété voisine présente un défaut d’étanchéité. Considérant que ce défaut a provoqué un problème d’infiltration d’eau affectant la propriété précitée de Monsieur X et Madame Y, Considérant la réalisation d’une première phase de mesures conservatoires réalisées en décembre 2021 par les services du Département, Considérant la nécessité de réaliser des travaux réparatoires définitifs afin de solutionner de manière pérenne le défaut d’étanchéité et les infiltrations d’eau en découlant,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129278-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Valide la réalisation des travaux réparatoires définitifs pour un montant de 4 351,62 € (quatre mille trois cent cinquante-et-un euros et soixante-deux centimes). Approuve les termes du protocole transactionnel annexé à la présente délibération portant sur les conditions de réalisation des travaux réparatoires définitifs. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, à signer le protocole ainsi que tout document, sans incidence financière, se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 21 article 21351 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129278-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - MAISON BIZET (4 351,62 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129278-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129278-DE-1-1
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