REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-6944.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 8 avril 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 8 avril 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 avril 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales - Attribution d'une subvention à la commune de Raizeux (192 500 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n°2020-CP-7391.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Raizeux, en date du 10 décembre 2021, sollicitant une subvention pour la remise en état de la route des Chaises qui fait partie d’un itinéraire reliant la RD 80 à la RD 107, et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la demande dématérialisée de la commune de Raizeux en date du 26 octobre 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération a fixé, pour les communes de moins de 2 000 habitants, remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T / km et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation des travaux,
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129258-DE-1-1
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Considérant la demande présentée par la commune de Raizeux concernant la remise en état de la route des Chaises qui fait partie d’un itinéraire reliant la RD 80 à la RD 107, dans le cadre dudit programme, APRES EN AVOIR DELIBERE Considère que le dossier technique présenté par la commune de Raizeux, annexé à la présente délibération, relatif à la remise en état de la route des Chaises, qui fait partie d’un itinéraire reliant la RD 80 à la RD 107, au titre du programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération, est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune de Raizeux, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 192 500 €, soit 70 % du montant de la dépense subventionnable plafonnée à 275 000 € H.T. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7391.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129258-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 22 avril 2022 Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales - Attribution d'une subvention à la commune de Raizeux (192 500 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Arnaud Pericard, Patrick Stefanini. Procurations : Catherine Arenou à Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Cécile Dumoulin à Pauline Winocour-Lefevre, Pierre Fond à Nicolas Dainville, Guy Muller à Laurent Richard, Karl Olive à Suzanne Jaunet.
Affichage le : 28 avril 2022 Transmission préfecture le : 26 avril 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220422-lmc1129258-DE-1-1 Du : 26 avril 2022 Délibération exécutoire le : 28 avril 2022
AR Préfecture du : 26 avril 2022 N° : 078-227806460-20220422-lmc1129258-DE-1-1
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