REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7694.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable LIAISON RD30-RD190/ PONT D'ACHERES: INTEGRATION DANS UN ACTE DE VENTE A INTERVENIR AVEC LA VILLE DE PARIS D'UNE CLAUSE D'AFFECTATION DES PARCELLES A USAGE ENVIRONNEMENTAL ET FIXATION D'UN MONTANT JOURNALIER DE PENALITE FINANCIERE EN CAS DE NON RESPECT LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’arrêté préfectoral n°20130039-0002 en date du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont à Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine, Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 mars 2017 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), Vu l’arrêté préfectoral n°2017356-0003 du 22 décembre 2017 prorogeant la DUP du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 16 avril 2021, approuvant l’acquisition auprès de la Ville de Paris des parcelles cadastrées sections BE n°417, 422, 423, 36 et BD n°51, 61, 143, 147 situées sur la commune de Triel-sur-Seine d’une superficie estimée à 51 082 m² au prix prévisionnel de 196 665,70 € (soit 3,85€/m²), Vu la séance des 12, 13, 14 et 15 octobre et la délibération du Conseil de Paris approuvant la cession des parcelles situées à Triel sur Seine nécessaires au projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), et l’intégration dans l’acte de vente d’une clause d’affectation pour les parcelles de terrains
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129246-DE-1-1
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qui seront utilisées à usage de compensation écologique,Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département se doit de compenser les milieux environnementaux impactés par le projet de liaison entre la route départementale 190 et la route départementale 30 dit Pont d’Achères, Considérant que la mise en place d’une clause d’affectation sur les parcelles appartenant à la Ville de Paris est une condition déterminante de son accord pour la vente, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la mise en place dans l’acte de vente à intervenir entre le Département des Yvelines et la ville de Paris une clause d’affectation des parcelles cadastrées sections BE n°417, 422, 423, 36 et BD n°51, 61, 143, 147 situées sur la commune de Triel-sur-Seine, à de la compensation environnementale, pour une durée de trente ans. Précise que cette clause d’affectation doit être reproduite dans tous les actes de transfert de droit (vente, échange…) de tout ou partie des parcelles cadastrées sections BE n°417, 422, 423, 36 et BD n°51, 61, 143, 147 situées sur la commune de Triel-sur-Seine ; ainsi que dans les actes de location, mise à disposition. Fixe, en cas de non-respect de la clause d’affectation, le montant de l’indemnité journalière de retard à 230 € (DEUX CENT TRENTE EUROS). Précise que la Ville de Paris pourra demander le rétablissement de l’affectation initiale en cas de méconnaissance de la clause d’affectation. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département tous les actes liés à cette délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 LIAISON RD30-RD190/ PONT D'ACHERES: INTEGRATION DANS UN ACTE DE VENTE A INTERVENIR AVEC LA VILLE DE PARIS D'UNE CLAUSE D'AFFECTATION DES PARCELLES A USAGE ENVIRONNEMENTAL ET FIXATION D'UN MONTANT JOURNALIER DE PENALITE FINANCIERE EN CAS DE NON RESPECT Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129246-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129246-DE-1-1
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