REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7671.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DE LA PARCELLE AD N° 43 CONSTITUANT EN PARTIE LA RUE DE ERABLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DU CHESNAY-ROCQUENCOURT POUR 1 EURO LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Brosse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu les articles L 1 et L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu la délibération de classement par anticipation de la commune de Rocquencourt le 19 septembre 1975, Vu la délibération de la Commission départementale en date du 22 octobre 1975, déclassement le chemin départementale n° 70 E, Vu la délibération du Conseil Départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente, Vu le courrier en date du 21 juin 2021 du maire du Chesnay Rocquencourt sollicitant la régularisation de la situation, Vu le document d’arpentage produit par le géomètre, créant la parcelle AD n° 43, Vu l’accord favorable de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour la cession d’une partie de la rue à l’euro symbolique au profit de la commune du Chesnay-Rocquencourt, Vu le courrier de proposition de transfert de la commune du Chesnay en date du 26 janvier 2022, Vu la délibération du conseil municipal le 17 février 2022, approuvant le transfert, Vu l’accord de principe du Département envoyé le 7 février 2022, Considérant que cette voirie n’est plus une route départementale,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129241-DE-1-1
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Considérant que la commune du Chesnay-Rocquencourt intègrera cette parcelle dans son domaine public routier, la cession à l’euro se justifie au regard des règles du Code Général des Collectivités Territoriales et Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle AD n° 43 d’une superficie totale de 2 722 m² sise sur le territoire du Chesnay Rocquencourt, au profit de la commune. Dit que le transfert est à l’euro (1 €),. Dit que les frais d’actes relatifs à cette cession sont à la charge de l’acquéreur. Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 CESSION DE LA PARCELLE AD N° 43 CONSTITUANT EN PARTIE LA RUE DE ERABLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DU CHESNAY-ROCQUENCOURT POUR 1 EURO Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Richard Delepierre. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129241-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129241-DE-1-1
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