REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7650.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DES PARCELLES ZE N°389,392,394,397 SITUEES A MONTESSON POUR UN MONTANT TOTAL DE 2 035€ LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Brosse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3213-2, Vu le Code de l’Expropriation, notamment l’article L. 421-1, Vu les arrêts de la Cour de Cassation n° 03-20.818 et n° 05-22.017 rendus respectivement les 11 mai 2005 et 25 avril 2007, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le courrier de M. Stéphane Français en date du 12 décembre 2018 se proposant d’acquérir les surplus des parcelles ZE n°318, 357 et 329, Vu le document d’arpentage dressé par TTGE en date du 6 mai 2019, numérotant les surplus à céder cadastrés ZE n° 389, 392, 394 et 397, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 21 octobre 2021, Vu le courrier du Département portant offre de cession en date du 22 novembre 2021, Vu le courrier de M. Stéphane Français portant acception des modalités de cession en date du 27 novembre 2021, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées ZE n° 389, 392, 394 et 397 sur le territoire de la commune de Montesson,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129240-DE-1-1
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Considérant que lesdites ne sont pas nécessaires à l’exploitation de la Voie Nouvelle Départementale (RD 121) et qu’elles ne présentent donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, Considérant que ces parcelles n’ont jamais été affectées à la voirie départementale, Considérant que le droit à rétrocession dont bénéficient les propriétaires expropriés de leurs parcelles ne s’applique pas en l’espèce eu égard à la réalisation du projet pour lesquelles les parcelles ont été expropriées, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la cession au profit de M. Stéphane Français, domicilié 53 rue Paul Doumer à Montesson (78360), des parcelles cadastrées ZE n° 389, 392, 394 et 397 (d’une surface totale de 407 m²) situées à Montesson, pour un montant total de deux mille trente-cinq euros (2 035 €). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, l’acte de cession à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Précise que tous les frais inhérents à la vente sont à la charge de l’acquéreur. Dit que la recette correspondante d'un montant de 2 035 € sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129240-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 CESSION DES PARCELLES ZE N°389,392,394,397 SITUEES A MONTESSON POUR UN MONTANT TOTAL DE 2 035€ Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129240-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129240-DE-1-1
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