REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7687.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Convention 2021-1 et Convention sur la Gestion et la valorisation des déchets ménagers solides dans le Mono (Bénin) 2022-2024 (598 182 euros) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Laurence Boularan Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1115-1, Vu la délibération du conseil général n°2007-CG-3-740.1 en date du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement », Vu la délibération du conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du conseil départemental à la commission permanente, Vu la délibération du conseil départemental n°2021-CD-6772 en date du 19 novembre 2021 relative à la politique « Yvelines partenaires du développement » sur la période 2020-2028, Vu la délibération n°2021-CD-1-6516.1 en date du 28 mai 2021 actant la convention-cadre de coopération décentralisée 2021-2025 entre le département des Yvelines et le Groupement Intercommunal du Mono au Bénin, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Considérant que dans le cadre de la convention-cadre de coopération décentralisée 2021-2025, chaque programme d’actions doit faire l’objet d’une convention opérationnelle annuelle, Considérant que depuis 2008, le Département des Yvelines et le Groupement Intercommunal du Mono au Bénin conduisent une coopération décentralisée, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes de la convention annuelle de coopération décentralisée 2021-1 avec le Groupement Intercommunal du Mono au Bénin, annexée à la présente délibération.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129213-DE-1-1
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Sollicite le Syctom pour l’attribution d’une subvention de 199 354 € dans le cadre de l’appel à projets « Solidarité déchets 2021 », en vue de la réalisation du projet « GEVALOR » sur la gestion et la valorisation des déchets ménagers solides dans le Mono sur la période 2022-2024. Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une aide financière entre le Syctom et le Département des Yvelines, annexée à la présente délibération. Approuve les termes de la convention de partenariat sur la gestion et la valorisation des déchets solides ménagers (GEVALOR) dans le Mono entre le département des Yvelines et le Groupement Intercommunal du Mono, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer la convention annuelle de coopération décentralisée 2021-1 avec le Groupement Intercommunal du Mono, la convention relative à l’attribution d’une aide financière entre le Syctom et le Département ainsi que la convention de partenariat sur la gestion et la valorisation des déchets solides ménagers (GAVALOR) dans le Mono, et leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 117 747 € et d’une subvention d’investissement d’un montant de 450 435 € au Groupement Intercommunal du Mono. Approuve une dépense d’investissement d’un montant de 30 000 € pour l’acquisition d’un broyeur permettant la valorisation des déchets par le Groupement Intercommunal du Mono. Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 74 article 74718, au chapitre 65 article 6574, au chapitre 204 article 20421 et au chapitre 21 article 2188 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129213-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Convention 2021-1 et Convention sur la Gestion et la valorisation des déchets ménagers solides dans le Mono (Bénin) 2022-2024 (598 182 euros) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129213-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129213-DE-1-1
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