REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7697.2-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie IMPLANTATION DANS LES YVELINES DU PROJET D'INSTITUT DE SANTE PARASPORT CONNECTE LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le Code de l’Action sociale et des Familles et notamment ses articles L.114-1 et suivants et L 121-1, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le projet de protocole d’accord entre le Département des Yvelines et l’Institut de Santé Parasport Connecté Synergies (ISPC Synergies), association de préfiguration du futur institut, régie par la loi du 1 er juillet 1901, Considérant que le Département des Yvelines mène de nombreux projets en partenariat avec les Groupements Hospitaliers Territoriaux (GHT) des Yvelines, Considérant que Le Département des Yvelines et le GHT Nord Yvelines entendent poursuivre ce partenariat autour du redéveloppement du site de Bécheville les Mureaux, propriété du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan – Les Mureaux (CHIMM). Considérant que le Département des Yvelines envisage sur le site de Bécheville, l’accueil de deux projets d’envergure à mi-chemin entre les services de santé, de l’enseignement et de la recherche et ce, au bénéfice de la population installée sur le bassin de vie, Considérant que ces deux projets sont le campus des métiers de la Santé de l’Ouest Francilien et l’Institut de Santé Parasaport Connecté (ISPC) avec la constitution d’un pôle d’excellence internationale autour du Sport et du Handicap,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129206-DE-1-1
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Considérant que l’association ISPC Synergies envisage de réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage, un projet de construction d’un bâtiment d’une surface de plancher prévisionnelle de l’ordre de 9 000m² et des infrastructures extérieures destiné à centraliser les expertises en parasport-santé et les infrastructures nécessaires à la pratique d’activités physiques adaptées de loisir et de compétition, à la formation des professionnels de santé dédiés, à la recherche sur l’amélioration des performances des sportifs en situation de handicap. Considérant que le Département est compétent en matière d’action sociale et de sport et un acteur incontournable dans l’aide aux personnes handicapées, Considérant que le Département des Yvelines mène une politique d’action sociale en faveur de la prise en charge des situations de fragilité et de l’autonomie des personnes et qu’il coordonne à cette fin l’ensemble des actions sur son territoire, Considérant que le Département des Yvelines mène une politique en faveur du développement de la pratique sportive et son accès à tous sur son territoire, Considérant que l’association « ISPC Synergies » est une association qui assure la mise en œuvre d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence du Département en matière d’aide sociale, de sport et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, Considérant que l’association « ISPC Synergie » a sollicité du Département une subvention pour la mise en œuvre de son projet de construction, Considérant que le Département et l’association « ISPC Synergies » se sont rapprochés et ont décidé la signature d’un protocole d’accord définissant les modalités de mise en œuvre du projet de l’ISPC et l’accompagnement du Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la signature du projet de protocole d’accord entre le Département et l’association « ISPC Synergies », en annexe de la délibération, Précise que le projet de protocole d’accord repose sur les conditions suivantes : - L’obtention par le Département d’une décision de non opposition à la déclaration préalable de division de l’emprise nécessaire au projet, - L’acquisition par le Département de la parcelle cadastrée AL 379 d’une superficie de 28 071m² (issue de la parcelle cadastrée AL n°374), située 1 avenue Baptiste Marcet aux Mureaux, propriété du CHIMM, - L’obtention par l’ISPC d’un permis de démolir et d’un permis de construire définitifs et purgés de tout recours ou retrait, - L’obtention par l’ISPC de financements complémentaires pour un montant cumulé au moins égal à 27 257 685 €, permettant de finaliser le budget du projet, - Signature d’un protocole de coopération entre le CHIMM et l’ISPC préalablement à l’acquisition par le Département de la parcelle cadastrée AL 379 nécessaire au projet, Précise qu’une fois les conditions énumérées ci-dessus réalisées, un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) sera consentie par le Département à l’ISPC pour une durée de 30 ans, avec une redevance symbolique sous réserve de la validation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat. La maîtrise d’ouvrage de la démolition des bâtiments existants et de la construction du futur ISPC sera assurée par l’Association « ISPC Synergies ». Il est précisé que les constructions et autres améliorations du fonds deviendront la propriété du Département à la fin du BEA par accession sans qu’il soit besoin de constater le transfert et sans indemnités. AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129206-DE-1-1
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Décide d’octroyer une subvention à l’association « ISPC Synergies ». Fixe le montant de la subvention à la somme de 22 000 000 €, à savoir 20 000 000 € affectés à la réalisation de la construction du projet et 2 000 000 € affectés au coût de déconstruction des bâtiments présents sur l’emprise du projet. Précise que le montant de la subvention ci-dessus constitue un maximum et sera débloqué par tranches successives au fur et à mesure de l’avancement du projet sur présentation des justificatifs de l’ISPC fixés par étapes au protocole. Précise qu’un premier versement à due concurrence de la somme de 2 200 000 € correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage du projet et à une part du coût de déconstruction des bâtiments existants aura lieu à la signature du protocole. En cas d’abandon de projet, l’association « ISPC Synergies » restituera au Département les sommes allouées et non encore dépensées et remettra l’ensemble des études réalisées. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer le projet de protocole d’accord, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. Dit que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental 2022 et suivants sur le chapitre 204, articles 20422. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129206-DE-1-1
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Séance du vendredi 11 mars 2022 IMPLANTATION DANS LES YVELINES DU PROJET D'INSTITUT DE SANTE PARASPORT CONNECTE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129206-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129206-DE-1-1
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