REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7697.1-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AL 379 SITUEE AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MEULAN LES MUREAUX DIT SITE DE BECHEVILLE AU MUREAUX AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION DU PROJET DE L'INSTITUT DE SANTE PARASPORT CONNECTE LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 janvier 2022 estimant la valeur vénale de l’emprise foncière de 28 071m² à détacher de la parcelle AL n°374, propriété du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-les Mureaux (CHIMM), au prix de 380 000 €, Vu l’offre du Département en date du 31 janvier 2022, proposant l’acquisition de l’emprise foncière de 28 071m² à détacher de la parcelle AL n°374, propriété du CHIMM, au prix de 380 000 € conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat. L’offre est soumise aux conditions suivantes : relocalisation aux frais du Département des activités du CHIMM présentes sur cette emprise à savoir, des archives semivivantes, du mobilier et du matériel informatique ; mise en œuvre d’une condition suspensive liée à la signature d’un protocole d’accord entre le CHIMM et l’ISPC afin de s’assurer de la non concurrence du projet de l’ISPC avec l’activité du CHIMM mais d’une coopération ; constitution de l’ensemble des servitudes nécessaires à la construction et l’exploitation du projet ISPC, Vu l’accord de principe du CHIMM aux conditions ci-dessus énumérées et décidant le déclassement par anticipation du domaine public hospitalier de l’emprise foncière de 28 071m² à détacher de la parcelle AL n°374, Considérant que le Département des Yvelines mène de nombreux projets en partenariat avec les Groupements Hospitaliers Territoriaux (GHT) des Yvelines,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129205-DE-1-1
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