REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7697.1-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AL 379 SITUEE AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MEULAN LES MUREAUX DIT SITE DE BECHEVILLE AU MUREAUX AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION DU PROJET DE L'INSTITUT DE SANTE PARASPORT CONNECTE LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 janvier 2022 estimant la valeur vénale de l’emprise foncière de 28 071m² à détacher de la parcelle AL n°374, propriété du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-les Mureaux (CHIMM), au prix de 380 000 €, Vu l’offre du Département en date du 31 janvier 2022, proposant l’acquisition de l’emprise foncière de 28 071m² à détacher de la parcelle AL n°374, propriété du CHIMM, au prix de 380 000 € conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat. L’offre est soumise aux conditions suivantes : relocalisation aux frais du Département des activités du CHIMM présentes sur cette emprise à savoir, des archives semivivantes, du mobilier et du matériel informatique ; mise en œuvre d’une condition suspensive liée à la signature d’un protocole d’accord entre le CHIMM et l’ISPC afin de s’assurer de la non concurrence du projet de l’ISPC avec l’activité du CHIMM mais d’une coopération ; constitution de l’ensemble des servitudes nécessaires à la construction et l’exploitation du projet ISPC, Vu l’accord de principe du CHIMM aux conditions ci-dessus énumérées et décidant le déclassement par anticipation du domaine public hospitalier de l’emprise foncière de 28 071m² à détacher de la parcelle AL n°374, Considérant que le Département des Yvelines mène de nombreux projets en partenariat avec les Groupements Hospitaliers Territoriaux (GHT) des Yvelines,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129205-DE-1-1
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Considérant que le Département des Yvelines et le GHT Nord Yvelines entendent poursuivre ce partenariat autour du redéveloppement du site de Bécheville les Mureaux, propriété du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan – Les Mureaux (CHIMM), Considérant que le Département envisage sur le site de Bécheville, l’accueil de deux projets d’envergure à mi-chemin entre les services de santé, de l’enseignement et de la recherche et ce, au bénéfice de la population, Considérant que ces deux projets sont le campus des métiers de la Santé de l’Ouest Francilien et l’Institut de Santé Parasaport Connecté (ISPC) avec la constitution d’un pôle d’excellence international autour du Sport et du Handicap, Considérant que pour l’implantation du projet de l’ISPC, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée AL 379 d’une superficie de 28 071m² (issue de la parcelle cadastrée AL n°374), propriété du CHIMM, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AL 379 d’une superficie de 28 071m² (issue de la parcelle cadastrée AL n°374), située 1 avenue Baptiste Marcet aux Mureaux, propriété du CHIMM, Fixe le prix d’acquisition à 380 000 €, Précise que les frais de notaire, estimés à 26 000 €, sont à la charge du Département, Fixe le prix d’acquisition total à 406 000€, Précise que le Département prendra en charge la relocalisation des activités du CHIMM présentes sur cette parcelle, à savoir des archives semi-vivantes, du mobilier et du matériel informatique pour un montant prévisionnel de 300k€ TTC ; Précise que les frais de relocalisation sont en lien avec l’acquisition ; Précise que l’acquisition est subordonnée à la signature d’un protocole d’accord entre le CHIMM et l’ISPC afin de s’assurer de la non concurrence du projet de l’ISPC avec l’activité du CHIMM mais d’une coopération, Précise que l’acquisition est subordonnée à la constitution de l’ensemble des servitudes nécessaires au projet de l’ISPC, notamment la desserte et l’accès aux voiries et réseaux divers, réseaux secs (électricité, gaz) et humide (eau et évacuation…) ; Décide la constitution desdites servitudes ; Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 011 articles 615221 et article 6241. Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 2115. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129205-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AL 379 SITUEE AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MEULAN LES MUREAUX DIT SITE DE BECHEVILLE AU MUREAUX AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION DU PROJET DE L'INSTITUT DE SANTE PARASPORT CONNECTE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129205-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129205-DE-1-1
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